Divorce par consentement mutuel : la CNAPE veille à l’intérêt de l’enfant

Enfance et famille

Selon la CNAPE, l’instauration d’un divorce par consentement mutuel sans passage devant le juge contreviendrait aux droits de l’enfant.

Dans le cadre de la réforme Justice du XXIe siècle portée par le gouvernement, l’Assemblée nationale a entamé, le 17 mai, l’examen du projet de loi relatif à l’action de groupe et à l’organisation judiciaire. La discussion de ce texte, déjà voté par le Sénat, a duré jusqu’à hier pour déboucher sur son adoption par les députés.

Lors des travaux préparatoires, la Commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté, le 4 mai, un amendement du gouvernement supprimant le passage devant le juge en cas de divorce par consentement mutuel. « Cet amendement tend à instaurer un divorce par consentement mutuel sans juge, établi par acte sous signature privée contresigné par avocat, déposé au rang des minutes d’un notaire pour que celui-ci lui confère une date certaine et la force exécutoire, et constate le divorce, qui prendra effet au jour de l’acte de dépôt », a expliqué le ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas, dans l’hémicycle.

La Convention nationale des associations de protection de l’enfant (Cnape) dénonce « une mesure en défaveur de l’intérêt de l’enfant. » Le souci d’accélérer la procédure pour ce type de divorces aurait pour conséquence « d’écarter la prise en considération de l’avis de l’enfant quant aux décisions qui le concernent, mais aussi et surtout son intérêt, auquel le juge doit s’attacher, défend la directrice générale de la Cnape, Fabienne Quiriau. Nous doutons que le notaire ou les avocats, aussi compétents soient-ils, soient en mesure de le prendre en compte. »

La suppression du passage devant le juge en cas de divorce par consentement mutuel ne permet pas de répondre au droit de l’enfant à être entendu dans toute procédure le concernant, poursuit la Cnape. Or, l’article 12 de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), signée et ratifiée par la France, est sans ambiguïté sur ce sujet : « les États parties garantissent à l’enfant qui est capable de discernement le droit d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant, les opinions de l’enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité. A cette fin, on donnera notamment à l’enfant la possibilité d’être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l’intéressant. » « En tant que fédération nationale portant la protection de l’enfant, nous ne pouvons que demander la suppression de cet amendement », conclut Fabienne Quiriau.

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