Le congé « d’accueil à l’enfant » remplace le congé de paternité

Enfance et famille

L’Assemblée nationale a voté, vendredi 26 octobre 2012, la transformation du congé de paternité en « congé de paternité et d’accueil à l’enfant » afin d’ouvrir ce type de congé au partenaire du parent, y compris dans le cadre d’un couple homosexuel.

L’actuel congé de paternité, d’une durée de onze jours (ou de 18 jours en cas de naissances multiples) continuera de bénéficier au père mais sera également ouvert à la personne vivant maritalement avec la mère (conjoint, partenaire ayant conclu un PACS, concubin) indépendamment de son lien de filiation avec l’enfant qui vient de naitre, aux termes d’un amendement du gouvernement au budget de la Sécurité sociale.

« Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ne sera accordé qu’à un seul adulte : quand la mère attestera vivre maritalement avec une personne autre que le père de l’enfant, seule cette personne en bénéficiera », poursuit l’exposé des motifs du texte.

L’amendement a été présenté par le gouvernement après des discussions avec les députés socialistes, et suite à une proposition de la commission des Affaires sociales de l’Assemblée.

Il répond à une préconisation de l’ancienne Halde (Haute autorité de lutte contre les discriminations), qui avait demandé de substituer à la notion de « congé de paternité », fondée exclusivement sur le lien de filiation, celle de « congé d’accueil à l’enfant ouvert au partenaire du parent ».

Cette préconisation, formulée en 2007, résultait de la saisine d’un couple de femmes liées par un Pacs. Les couples homosexuels ne sont actuellement reconnus que pour certaines prestations sociales.
 

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Pour aller plus loin :

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Instruire les demandes de congé paternité

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Le statut prévoit, à l’occasion de la naissance d’un enfant, l’octroi d’un congé paternité pour les jeunes pères de famille. L’agent qui souhaite bénéficier d’un congé paternité doit transmettre sa demande par écrit à l’autorité territoriale, au moins un mois avant la date à laquelle il envisage de s’absenter.

Dans quelles conditions ce congé peut-il être accordé ? Quelles sont les obligations de l’employeur ? Quelles incidences concernent l’agent ou votre collectivité ?

Découvrez les réponses en téléchargeant gratuitement la fiche « Instruire les demandes de congé paternité ».

Cet extrait du service documentaire Pratique des RH territoriales vous est offert par les Éditions Weka.

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