Aujourd’hui, le Code civil prévoit que les déclarations de naissance s’effectuent auprès de l’officier de l’état civil du lieu de l’accouchement. Ce jeudi 16 janvier 2020, le Sénat examinera une proposition de loi relative à la déclaration de naissance auprès de l’officier d’état civil du lieu de résidence des parents. Selon ses auteurs, « dans une période de regroupement des établissements de santé, ce texte entraîne une concentration des déclarations de naissance dans un nombre toujours plus restreint de communes. Cela conduit surtout à l’assèchement des registres d’état civil de toutes les autres ».
Adoptée le 8 janvier 2020 par la commission des Lois du Sénat, cette proposition de loi vise donc à lutter contre la concentration constante des naissances dans des communes toujours moins nombreuses. De fait, désormais, 99,6 % des naissances ont lieu dans moins de 500 communes ! Alors que le nombre de communes connaissant des naissances décroît au rythme de celui des suppressions de maternités sur le territoire national, Agnès Canayer (Les Républicains – Seine‑Maritime), rapporteur du texte, souligne « l’effet symbolique que peuvent avoir, pour des maires attentifs à la revitalisation des territoires ruraux, des registres des naissances vides ». De même, les citoyens attachés à leur commune de domicile peuvent regretter de ne pas voir celle-ci recueillir leur acte de naissance. Par ailleurs, l’extinction progressive de la tenue de ces registres dans certaines communes représente « la fin dommageable d’un service public de proximité essentiel », estiment les sénateurs à l’initiative du texte.
Leur proposition de loi offre, selon eux, « une solution lisible, en donnant aux parents le choix de déclarer leur enfant au lieu de naissance, ou au lieu du domicile de l’un d’eux ». Comme l’a indiqué Philippe Bas (Les Républicains – Manche), président de la commission des Lois, « cette évolution permet d’assurer un lien de rattachement avec la commune du domicile des parents, sans pour autant remettre en cause la mention du lieu de naissance, élément majeur de l’identité des personnes, sur les documents d’état civil ».
Cette proposition de loi engage « une nécessaire réflexion sur la gestion de l’état civil, afin de mettre fin à la disparition progressive de l’état civil dans les quelque 34 500 communes françaises », concluent ses rédacteurs.
