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Les conditions de création des maisons de naissance

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Un récent décret définit les conditions de création et les principes généraux de fonctionnement des maisons de naissance.

Les conditions de création des maisons de naissance

Les maisons de naissance sont des structures permettant la réalisation par des sages-femmes des accouchements à bas risque des femmes dont elles ont suivi la grossesse dans le cadre d’un conventionnement avec une maternité contiguë. Un décret du 26 novembre 2021, publié au JO du 27 novembre 2021, définit leurs conditions de création, ainsi que les principes généraux de leur fonctionnement. Au sein de ces maisons de naissance, les sages-femmes assurent donc :

  • La surveillance médicale de la grossesse et des suites de l’accouchement ;
  • La préparation à la naissance et à la parentalité, en tenant compte des besoins globaux d’accompagnement des futurs parents ;
  • L’accouchement et les soins postnataux concernant la mère et l’enfant.

Les maisons de naissance hébergent les mères et leurs nouveau-nés uniquement lors de l’accouchement et pour les besoins de la surveillance suivant celui-ci. Les conditions d’organisation et de fonctionnement de ces structures doivent permettre de garantir :

  • La disponibilité de leurs personnels pour prendre en charge, à tout moment, l’accouchement des femmes inscrites dans la structure ;
  • La première réponse aux complications survenant au cours du travail et de l’accouchement dans leurs locaux, avant transfert, si nécessaire, de la femme enceinte ou du nouveau-né vers l’établissement de santé partenaire.

Les maisons de naissance accueillent, pour y accoucher, les femmes enceintes présentant une grossesse à faible risque de complication, selon les critères définis par les recommandations de bonnes pratiques professionnelles de la Haute Autorité de santé (HAS). Celles présentant une grossesse multiple ou un utérus cicatriciel ne peuvent donc pas y être prises en charge. De même, les maisons de naissance n’assurent pas la prise en charge des urgences obstétricales.

Préalablement à leur inscription, la maison de naissance doit délivrer aux femmes enceintes une information complète sur son fonctionnement et sur la prise en charge qu’elle propose. Elle les informe du caractère obligatoire de la consultation préanesthésique organisée par la maternité de l’établissement de santé partenaire de la maison de naissance. En effet, celle-ci doit conclure une convention de partenariat avec l’établissement de santé autorisé pour l’activité de soins de gynécologie-obstétrique auquel elle est contiguë. Dans ce cadre, la maison de naissance doit disposer d’un accès direct à l’établissement de santé partenaire. Cet accès lui permet d’assurer en toute sécurité, pour les situations médicales qui le nécessitent et dans des conditions compatibles avec l’urgence, le transport non motorisé en position allongée des parturientes et des nouveau-nés.