Vers une modernisation du droit de la famille

Enfance et famille

Un projet de loi prévoit des mesures de simplification dans trois domaines du droit de la famille.

La ministre de la Justice, Christiane Taubira, a présenté, au Conseil des ministres du 20 janvier, un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille. Cette ordonnance comporte d’ « importantes mesures de simplification dans trois domaines du droit de la famille », à savoir :

  • le divorce,
  • l’administration des biens des enfants mineurs,
  • le droit de la protection des majeurs.

Ce texte apporte des clarifications sur le rôle du juge du divorce en matière de liquidation du régime matrimonial. Concernant la gestion des biens des mineurs et la protection des majeurs, il évite un contrôle judiciaire souvent perçu comme inutile par les familles, en permettant de réserver l’intervention du juge au seul contrôle des situations à risques.

C’est, en particulier, le sens des dispositions relatives à la gestion des biens des mineurs, où l’ordonnance met notamment fin à un système stigmatisant pour les familles monoparentales qui, par le mécanisme de l’administration légale sous contrôle judiciaire, se retrouvaient placées systématiquement sous le contrôle du juge.

C’est également le sens des dispositions instaurant un mécanisme de mandat judiciaire familial dénommé « habilitation familiale ». Celui-ci va permettre aux proches d’une personne hors d’état de manifester sa volonté de la représenter sans avoir à se soumettre à l’ensemble du formalisme des mesures de protection judiciaire que sont la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle. Le projet de loi élargit le bénéfice de cette « habilitation familiale » au conjoint. Faute d’habilitation à cet égard, l’ordonnance n’avait ouvert cette mesure qu’aux descendants, ascendants, frères et sœurs, partenaires d’un PACS ou concubins d’une personne à protéger.

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