Quelle démarche adopter face à la connaissance de l’existence d’un sous-traitant ?

Exécution des marchés

Le paiement direct d’un sous-traitant est subordonné à une double condition : il faut qu’il soit accepté par le pouvoir adjudicateur et que ses conditions de paiement aient été agrées. En l’absence de l’établissement d’un acte spécial de déclaration de sous-traitance (en pratique, « le DC4 »), le maître d’ouvrage ne peut procéder au paiement des sommes dues au sous-traitant.

La mise en demeure dégage la responsabilité du pouvoir adjudicateur

Dans l’affaire soumise à un juge administratif d’appel, un sous-traitant avait facturé à l’entreprise titulaire du marché le paiement de prestations d’études qu’elle avait réalisées. Il avait ensuite fait valoir au pouvoir adjudicateur sa qualité de sous-traitant, lequel avait ensuite mis en demeure le titulaire du marché de le présenter à son acceptation et à l’agrément de ses conditions de paiement. Les règles de forme ayant été respectées, le maître d’ouvrage n’a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité grâce à sa demande à l’entreprise titulaire de régulariser la situation du sous-traitant.

La connaissance de l’existence du sous-traitant doit être prouvée

Reste que le sous-traitant invoquait une autre faute commise par le pouvoir adjudicateur qui aurait eu connaissance de son existence avant sa demande de régularisation. Toutefois, il résulte de l’instruction et particulièrement des mentions des procès-verbaux de réunions de chantier, que ni le pouvoir adjudicateur, ni la société requérante n’étaient présents aux réunions de chantier.  En conséquence, même si le nom de la société requérante était mentionné en première page de ces procès-verbaux, « cette seule circonstance ne saurait suffire à établir que cette collectivité était suffisamment informée de la nature des liens » entre le sous-traitant et l’entreprise principale. En ayant réagi immédiatement à la réception d’un courrier de régularisation adressé par le sous-traitant, le pouvoir adjudicateur n’a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité envers le sous-traitant.

Dominique Niay

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