Un sous-traitant peut-il être indemnisé en cas de sujétions techniques imprévues ?

Exécution des marchés

En cas d’aléas techniques, le titulaire d’un marché public conclu à prix forfaitaire a droit à être indemnisé des dépenses imprévues qui ont eu pour effet de bouleverser l’économie générale du marché. Selon le Conseil d’État, le sous-traitant peut également bénéficier de ce droit mais à condition que l’appréciation soit faite, non pas sur le montant de la prestation sous-traitée, mais sur le montant total du marché.

Le sous-traitant peut bénéficier de la théorie des sujétions techniques imprévues

En cas d’aléa technique imprévisible, le titulaire d’un marché public de travaux peut être indemnisé au titre des dépenses exposées en raison des sujétions imprévues qui ont rendu la prestation plus onéreuse. Ces sujétions doivent présenter un caractère exceptionnel et imprévisible, être extérieures aux parties et avoir pour effet de bouleverser l’économie générale du marché. Il peut s’agir,  par exemple, de la présence de roches très dures ou encore de la présence inattendue d’un ouvrage souterrain.

Selon le Conseil d’État, un sous-traitant peut bénéficier d’une indemnisation au titre de cette théorie : « qu’un sous-traitant bénéficiant du paiement direct des prestations sous-traitées a également droit à ce paiement direct pour les dépenses résultant pour lui de sujétions imprévues qui ont bouleversé l’économie générale du marché ».

Une appréciation au regard du montant total du marché

En l’espèce, le surcoût des travaux portait sur la nature des sols qui s’était révélée d’une nature différente de celle qu’avait révélée une étude préalable au lancement de la consultation. Cet aléa technique imprévisible, qui a concerné le sous-traitant, doit s’apprécier, non pas au regard du montant des prestations sous-traitées, mais sur le montant total du marché : « pour apprécier si des sujétions imprévues apparues pendant l’exécution d’une partie sous-traitée d’un marché ont entraîné un bouleversement de l’économie générale de ce marché, il convient de comparer le montant des dépenses résultant de ces sujétions au montant total du marché et non au montant de la partie sous-traité ».

Les dépenses occasionnées ne représentant que 11,3 % du montant total du marché, la Haute assemblée refuse d’indemniser le sous-traitant au titre des sujétions techniques imprévues. À un pourcentage si faible, les travaux supplémentaires ne peuvent être considérés comme ayant bouleversé l’économie générale du marché.

Dominique Niay

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