Quelle indemnité est due en cas de résiliation de marchés portant sur les mêmes prestations ?

Exécution des marchés

En cas de résiliation unilatérale d’un marché public pour motif d’intérêt général, le titulaire a droit à l’indemnisation du préjudice subi prenant en compte les frais et investissements qu’il aurait engagés pour exécuter le marché et qui n’auraient pas déjà été payés.

Mais au cas où le juge est saisi d’une demande d’indemnisation du manque à gagner, et alors même que le marché résilié a donné lieu à la conclusion d’un nouveau contrat avec la même société pour les mêmes prestations, comment évaluer le manque à gagner de la société ? C’est à cette délicate question que devait répondre le Conseil d’État dans une affaire portant sur un marché de travaux.

Une indemnisation qui doit tenir compte du bénéfice tiré de la réalisation d’un nouveau marché

En l’espèce, un maître d’ouvrage avait confié un marché de construction à un groupement conjoint d’entreprises. Suite à la défaillance de deux membres de ce groupement, le tribunal de commerce a prononcé la résiliation des parties du marché dont avaient la charge ces deux sociétés. En conséquence, le représentant du pouvoir adjudicateur a notifié au groupement la résiliation du reste du marché. Ultérieurement, l’acheteur a confié à une autre société la réalisation du marché, laquelle a sous-traité une partie des prestations à une des entreprises membre du groupement initial. Ce nouveau marché a fait lui-même l’objet d’une nouvelle résiliation avant que l’entreprise sous-traitante ait commencé l’exécution des travaux dont elle avait la charge.

Selon le Conseil d’État, face à une double résiliation, il appartient au juge saisi d’une demande d’indemnisation du manque à gagner résultant de la résiliation unilatérale d’un marché public pour motif d’intérêt général, d’apprécier l’existence d’un préjudice et d’en évaluer le montant, en tenant compte « du bénéfice que le requérant a, le cas échéant, tiré de la réalisation, en qualité de titulaire ou de sous-traitant d’un nouveau marché passé par le pouvoir adjudicateur, de tout ou partie des prestations qui lui avaient été confiées par le marché résilié ».

Une indemnisation possible des frais de personnel et de matériel liés à la préparation du chantier

Alors même que les prestations n’ont pas donné lieu à un début d’exécution, il appartient au juge d’évaluer le préjudice résultant, « d’une part, des frais de personnel, de matériel et de consommables supportés par la société après la période de préparation du chantier et avant la résiliation du marché et, d’autre part, de la conservation du matériel postérieurement à cette résiliation ». Pour ne pas avoir pris en compte ces éléments du préjudice indemnisable, le Conseil d’État annule l’arrêt de la Cour administrative d’appel pour erreur de droit.

Dominique Niay

Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 26 mars 2018, n° 401060

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