Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026
BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Pas d’indemnisation en cas de respect des délais d’exécution
Exécution des marchésPubliée le 11/08/17 par Rédaction Weka
La mobilisation de moyens plus importants pour respecter les délais contractuels n’est pas susceptible d’une indemnisation pour le préjudice prétendument subi par l’entrepreneur.
En l’espèce, le groupement attributaire du marché se prévalait d’un surcoût résultant du refus par le maître d’ouvrage de prolonger les délais d’exécution. Selon le juge, l’entrepreneur n’a pas subi un préjudice du fait des mesures d’accélération retenues par la maîtrise d’œuvre.
Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre – formation à 3, 10 juillet 2017, n° 15MA03954, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
18/02/26
Les marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables
#Procédure négociée en marché public
-
18/02/26
Accords-cadres : dans quels cas y recourir ?
#Marché à bons de commande #Accord cadre
-
18/02/26
Comment procéder à la notation qualitative des offres ?
#Sélection des candidats #Notation des offres
-
18/02/26
Quand et comment procéder à une déclaration sans suite ? Pour quelles conséquences ?
#Mise en concurrence du marché public #Procédure de marché public
-
18/02/26
Mettre en œuvre une politique d’achat durable par le recours aux clauses d’insertion sociale
#Responsabilité sociale et environnementale #Clause d'insertion sociale
-
18/02/26
Évaluer les offres dans le cas d’un accord-cadre : critères de choix, pondération, critères d’attribution et classement des offres
#Analyse des offres #Accord cadre
-
18/02/26
Comment préparer son avis de publicité en procédure adaptée et où le publier ?
#MAPA #Avis de publicité des marchés publics
-
18/02/26
Exprimer ses critères de choix des offres et leurs conditions de mise en œuvre
#Définition des besoins #Choix du prix du marché
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
