BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Quelles sont les factures qui peuvent être payées avant service fait ?
Exécution des marchésPubliée le 30/11/17 par Rédaction Weka
Un arrêté modificatif du 22 novembre 2017 est venu actualiser la liste des dépenses de l’État qui peuvent être payées avant service fait.
Parmi les prestations concernées, on peut citer les abonnements et consommations de services de communications électroniques, les frais d’affranchissement postal, les abonnements à des revues et périodiques, les achats de logiciels, les acquisitions de chèques-vacances ou chèques-déjeuner, les prestations de voyage, ou encore les cotisations et primes d’assurance.
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