BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Quelles sont les modalités de recouvrement amiable des créances et amendes d'un marché public ayant pour objet l'intervention des huissiers de justice ?

Exécution des marchés

Publiée le 04/01/19 par

L’irrégularité tenant au paiement par chèques à l’ordre d’un GIE d’huissiers n’est pas une irrégularité suffisamment grave compromettant l’intérêt général et justifiant qu’il soit mis fin à l’exécution du marché.

En vertu de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers et de l’arrêté du 4 août 2006 pris pour son application, seuls les huissiers de justice ou sociétés titulaires de l’office, et non les groupements d’intérêts économiques auxquels ils appartiennent, peuvent procéder au recouvrement par chèque des amendes. Selon le Conseil d’État, la Cour administrative d’appel n’a pas commis d’erreur en estimant que le nombre et le montant des chèques irréguliers étaient faibles et qu’aucune intention frauduleuse de la part du Groupement d’intérêt économique du marché n’était établie.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 30 novembre 2018, n° 416628

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