BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Oui à l'indemnisation des prestations exécutées après la fin d'un accord-cadre !

Exécution financière du marché

Publiée le 13/03/26 par

La réalisation de prestations après l’expiration d’un accord-cadre ouvre un droit à indemnisation au titre de la théorie de l’enrichissement sans cause.

En cas de nullité d’un contrat ou en l’absence d’un tel contrat, le prestataire ou le fournisseur peut prétendre, sur un terrain quasi-contractuel, au remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles à la collectivité envers laquelle il s’était engagé. Les dépenses utiles comprennent, à l’exclusion de toute marge bénéficiaire, les dépenses qui ont été directement engagées par le cocontractant pour la réalisation des fournitures, travaux ou prestations destinés à l’administration. Ne peut être prise en compte que la quote-part des frais généraux qui contribue à leur exécution et est à ce titre utile à la personne publique. Ne peuvent pas être regardés comme utilement exposés les frais financiers engagés par le prestataire ou le fournisseur. En l’espèce, en l’absence de prolongation ou reconduction de l’accord-cadre, le marché dont la société requérante était titulaire avait pris fin. Les prestations postérieures à l’expiration du contrat ne peuvent donner lieu à rémunération sur le terrain contractuel mais peuvent être indemnisées sur le fondement de l’enrichissement sans cause de la commune.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 5e chambre, 20 février 2026, n° 25MA00102, Inédit au recueil Lebon

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