BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES

Quelles sont les conséquences indemnitaires d'une résiliation d'une convention d'occupation du domaine public ?

Procédures

Publiée le 12/03/26 par

Si l’autorité domaniale peut mettre fin avant son terme à un contrat portant autorisation d’occupation du domaine public pour un motif d’intérêt général et en l’absence de toute faute de son cocontractant, ce dernier est toutefois en droit d’obtenir, le cas échéant dans les conditions prévues par ce contrat, réparation du préjudice direct, matériel et certain résultant de la résiliation de cette convention.

Tel est le cas de la perte des bénéfices découlant d’une occupation du domaine conforme aux prescriptions de la convention et des dépenses exposées pour l’occupation normale du domaine et qui auraient dû être couvertes au terme de cette occupation. En l’espèce, la société requérante est en droit à être indemnisée par la production de factures dont elle sollicitait le versement correspondant à la part non amortie de travaux d’aménagement du bâtiment objet de la convention domaniale.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 8e – 3e chambres réunies, 16 février 2026, n° 493569

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