BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Quelle date contentieuse doit être prise en considération en cas de silence de l'acheteur suite à envoi d'un mémoire en réclamation ?

Exécution financière du marché

Publiée le 27/10/25 par

La date à prendre en considération pour apprécier si un recours administratif a conservé le délai de recours contentieux est, en l’absence de dispositions législatives ou réglementaires contraires, celle de l’expédition du recours.

Il résulte des stipulations de l’article 37 du CCAG-FCS que, lorsqu’intervient, au cours de l’exécution d’un marché, un différend entre le titulaire et l’acheteur, résultant d’une prise de position écrite, explicite et non équivoque émanant de ce dernier et faisant apparaître le désaccord, le titulaire doit présenter, dans un délai de deux mois, un mémoire de réclamation, à peine d’irrecevabilité de la saisine du juge du contrat. En l’espèce, le délai de deux mois prévu par les stipulations applicables du CCAG-FCS n’était pas expiré.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, Juge des référés, 22 octobre 2025, n° 25BX01422, Inédit au recueil Lebon

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