BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Quelles sont les conséquences d'une liquidation judiciaire sur la procédure du décompte ?

Exécution financière du marché

Publiée le 26/01/22 par

La mise en œuvre d’une procédure de liquidation judiciaire d’une entreprise est sans influence sur l’application des règles d’établissement et de contestation du décompte définitif prévues au marché.

Il appartenait par conséquent au liquidateur de mettre en œuvre la procédure de recours préalable en cas de contestation du décompte prévue à l’article 50.1.1 du cahier des clauses administratives générales travaux applicables au marché en cause. Il lui appartenait de procéder à la mise en œuvre d’une procédure de recours préalable avant la saisine du juge administratif consistant notamment dans le dépôt d’un mémoire en réclamation dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la notification du décompte général.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 16 décembre 2021, n° 20MA03051, Inédit au recueil Lebon

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