BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Seule l'intervention du décompte général et définitif du marché interdit au maître de l'ouvrage toute réclamation

Exécution financière du marché

Publiée le 31/01/24 par

La réception demeure sans effet sur les droits et obligations financiers nés de l’exécution du marché, à raison notamment de retards ou de travaux supplémentaires, dont la détermination intervient définitivement lors de l’établissement du solde du décompte définitif.

La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve et elle met fin aux rapports contractuels entre le maître de l’ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l’ouvrage. Si elle interdit, par conséquent, au maître de l’ouvrage d’invoquer, après qu’elle a été prononcée, et sous réserve de la garantie de parfait achèvement, des désordres apparents causés à l’ouvrage ou des désordres causés aux tiers, dont il est alors réputé avoir renoncé à demander la réparation, elle ne met fin aux obligations contractuelles des constructeurs que dans cette seule mesure.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 11 décembre 2023, n° 22MA02085, Inédit au recueil Lebon

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