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BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé
Un accord sans avenant relatif à la non application des pénalités de retard s'applique
Exécution financière du marchéPubliée le 14/09/26 par Rédaction Weka
Il est toujours possible aux parties de s’accorder, même sans formaliser cet accord par un avenant, pour déroger aux stipulations du contrat initial, y compris en ce qui concerne les pénalités de retard.
En l’espèce, compte tenu des difficultés rencontrées pendant l’exécution des travaux, il avait été convenu entre les parties que la société finalise le chantier sans pénalités et réalise, à titre compensatoire, des travaux supplémentaires sous forme de geste commercial. Dans ces conditions, et en l’absence de contestation sérieuse sur la portée de cet accord, l’acheteur doit être regardé comme ayant renoncé à l’application des stipulations contractuelles relatives aux pénalités de retard.
Texte de référence : CAA de Douai, 4e chambre, 20 juillet 2026, n° 25DA01347, Inédit au recueil Lebon
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