De nouveaux enjeux pour les dispositifs de péréquation

Finances locales

La transformation de la taxe professionnelle en contribution économique territoriale (CET) induit de nouveaux mécanismes de redistribution.

La disparition de 80 % de l’assiette du principal impôt local rend ainsi inopérantes les notions de potentiel fiscal et de potentiel financier sur lesquelles s’appuie la répartition des concours financiers de l’État (fonds départementaux de péréquation et fonds de solidarité des communes d’Île-de-France). Le gel des dotations de l’État pour la période 2011-2013 (hors remboursement du FCTVA et versement du produit des amendes de police) va mécaniquement renforcer ces processus.

Le projet de loi de Finances 2011 annonce l’entrée en vigueur d’une péréquation horizontale, afin de réduire les inégalités de ressources entre les territoires. Quatre fonds sont déjà prévus : deux dispositifs sur le stock de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et deux dispositifs sur les flux de CVAE.

Dans un rapport d’information sur la mise en œuvre de la contribution économique territoriale (Sénat, 29 juin 2010), le bilan souligne un système actuel parvenu à ses limites, nécessitant une réforme. Plusieurs pistes d’évolution sont identifiées :

  • La création d‘une dotation générale de péréquation, consistant à généraliser un système mixte (péréquation verticale et péréquation horizontale) et globalisé (fusion des dispositifs existants) à l’ensemble des collectivités territoriales, car la multitude des dotations rend complexe la définition d’une politique actuelle cohérente. Une des difficultés est de disposer de données chiffrées comparables, mais indisponibles.
  • L’introduction de nouveaux critères de mesure : la correction du potentiel fiscal devrait tenir compte des charges réelles supportées par la collectivité. À ce titre, il est proposé que cet exercice passe d’abord par l’évaluation du niveau de dépenses potentielles par habitant que devrait réaliser une collectivité territoriale pour offrir à ses usagers les niveaux moyens de services aux coûts supportés par des collectivités équivalentes. Cette question renvoie directement à la question de l’évaluation des différences de charges entre les collectivités territoriales éligibles à la péréquation.
  • Les auteurs indiquent que les progrès d’égalisation des ressources réalisées dans les pays étrangers s’expliquent par la prise en compte prépondérante du revenu comme critère de répartition des dotations péréquatrices. Les impôts acquittés par les ménages devraient être à l’avenir un élément essentiel représentatif de la richesse des territoires. Il serait donc pertinent de prendre en compte l’ensemble des ressources, c’est-à-dire d’utiliser la notion de potentiel financier. Ce sera d’ailleurs l’un des principaux enjeux du débat à venir sur la révision des valeurs locatives.

En synthèse, il s’avère utile de maintenir deux dispositifs de péréquation :

  • un dispositif national visant à l’égalité des pouvoirs d’achat, qui serait mis en place par la réforme des potentiels fiscal et financier, et déterminé avec des critères fixes ;
  • un dispositif local, tenant compte des particularités de chaque territoire, et qui privilégierait l’échelon intercommunal.

Cette nouvelle péréquation territorialisée n’est toutefois envisageable qu’une fois la réforme de la taxe professionnelle stabilisée, vraisemblablement à l’horizon 2012.

Vincent Sallé

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