C’est fait, la loi de finances (LF) pour 2024 a été adoptée le 29 décembre 2023. Pour les collectivités territoriales, la dotation globale de fonctionnement (DGF) aura finalement progressé de 313,7 M€ à périmètre courant, après la rallonge de 100 M€ annoncée par la Première ministre au Congrès de l’Association des Maires de France (AMF). À périmètre constant, la dotation d’intercommunalité (DI) progresse de 30 M€ (hors les + 60 M€ liés à l’écrêtement), la dotation de solidarité urbaine (DSU) de 140 M€ et la dotation de solidarité rurale (DSR) de 150 M€. « Ces 100 M€ en plus bénéficient à part égale à la DSR et à la DSU, se félicite Franck Claeys, délégué adjoint de France Urbaine. Nous avions protesté l’an dernier estimant que les 100 M€ alors également ajoutés, au seul profit de la fraction péréquation de la DSR, représentaient du saupoudrage, 90 % des communes étant bénéficiaires ». Bertrand Hauchecorne, membre de la commission finances de l’Association des maires ruraux de France (AMRF) nuance : « On aurait bien pris les 100 M€, mais il fallait bien partager. Au-delà, je regrette que l’amendement de la sénatrice Sylviane Noël – adopté par le Sénat -, visant à rééquilibrer la dotation forfaitaire en faveur des communes rurales1, ait été balayé par le gouvernement ».
CVAE : il manque 650 M€
Quant au nouveau zonage pour la taxe sur les logements vacants (TLV) perçue par l’État, rien de nouveau par rapport au PLF : il passe comme prévu de 1 140 communes à 3 693 en 2024. Les communes et EPCI nouveaux dans ce zonage et qui avaient institué la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) en perdent donc le bénéfice en 2024, mais avec compensation de l’État… tout en pouvant majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS). Plutôt que « cette persistance d’un impôt national (la TLV) et d’un impôt local (la THLV) », France Urbaine préfèrerait « une seule taxe 100 % locale : la lutte contre les logements vacants est en effet une politique locale », selon Franck Claeys. Et d’appeler à reprendre cette question dans le projet de loi logement en cours d’élaboration : « Si la TLV disparait, les collectivités devraient compenser l’État : comme on n’est pas d’accord sur les chiffres, cette mesure ne figure pas dans la loi de finances ». Concernant la CVAE, supprimée pour les collectivités locales depuis le 1er janvier 2023, une part de TVA est donc affectée aux intercommunalités en compensation (10 Mds €). S’y ajoutent 500 M€ fléchés sur le Fonds vert et 150 M€ sur les Services départementaux d’incendie et de secours. Les associations d’élus ont échoué à obtenir une compensation directe pour ces 650 M€. « Cela sent la recentralisation », assure Bertrand Hauchecorne. « On a toutefois obtenu que la croissance de TVA profite bien aux EPCI via le Fonds national d’attractivité économique des territoires (ndlr : 608 M€) », apprécie Franck Claeys.
Prévisions au pifomètre ?
L’environnement a progressé. Pour l’exonération, rendue obligatoire par l’État, de taxe sur les propriétés bâties pendant 25 ans pour les logements sociaux après rénovation énergétique (art. 71 de la LF), « contrairement au PLF, on a obtenu compensation pour la perte de recettes pour les collectivités, précise Franck Claeys. Malheureusement, ce principe qu’une exonération rendue obligatoire par l’État est compensée, au contraire d’une exonération optionnelle par la collectivité, n’est pas inscrit dans la loi ».
En matière de budget, suite à un amendement du député Renaissance David Valence mais aussi à l’adoption de « budgets verts » déjà par certaines collectivités, l’article 191 oblige désormais le compte administratif (CA) ou le compte financier unique (CFU) des collectivités de plus de 3 500 habitants à comporter un état annexé « Impact du budget pour la transition écologique », avec dépenses d’investissement contribuant négativement ou positivement à la transition écologique. Un arrêté interministériel fixera le modèle de présentation. Bertrand Hauchecorne, aussi coprésident de la commission Environnement de l’AMF, regrette que ce soit imposé : « L’État ne doit pas décider de qui est vertueux ou non et utiliser ces budgets verts pour octroyer ou non des subventions ». Suite à un autre amendement du député Renaissance Pierre Cazenave, les collectivités locales de plus de 3 500 habitants le souhaitant identifient la part cumulée de la transition écologique, au sein de leur endettement global, dans un état annexe du budget, du CA ou du CFU (art. 192). On attend le décret d’application. « Attention, prévient Bertrand Hauchecorne, les collectivités risquent de faire leurs prévisions au pifomètre. Cela a plus de sens sur le CA… qui reste du passé… ».
L’écologie progressera en tout cas encore, puisque la future Stratégie pluriannuelle de financement de la transition écologique de l’État sera pour la première fois débattue au Parlement lors du PLF pour 2025… impliquant aussi les budgets des collectivités locales.
Frédéric Ville
(1.) La dotation forfaitaire passe de 64,46 €/hab./an pour une commune inférieure à 500 habitants à 128,92 pour une commune supérieure 200 000 habitants.
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