Emprunts toxiques : le gouvernement va proposer une loi de validation

Finances locales

Le gouvernement va soumettre à l’automne une loi de validation des emprunts dits « toxiques » contractés par les collectivités locales au Parlement, afin que soient entérinés les taux de ces prêts contestés par de nombreuses collectivités, selon un communiqué publié mardi 18 juin 2013.

Cette annonce intervient après que le conseil général de Seine-Saint-Denis a obtenu en février du Tribunal de grande instance de Nanterre l’application d’un taux d’intérêt plus favorable sur trois de ces prêts dits structurés ou « toxiques », en raison de l’absence de taux sur les pré-contrats.

« Afin notamment de préserver les finances publiques, le gouvernement soumettra au Parlement une disposition législative permettant d’assurer la sécurisation juridique des contrats de prêt en cours aux collectivités locales omettant la mention formelle du taux effectif global et de mieux proportionner les conséquences d’une erreur dans le calcul de ce taux », indique le communiqué.

Depuis la décision du TGI de Nanterre, nombre de collectivités ont essayé de s’engouffrer dans la brèche pour obtenir un taux plus favorable, en l’occurrence le taux légal en vigueur fixé à 0,04 % pour 2013. Dexia a fait appel de ce jugement, qui risquait de faire jurisprudence, ce qui a eu pour effet de le suspendre.

Les taux de ces contrats sont souvent indexés sur des paramètres dits exotiques, comme des parités de change.

La décision annoncée mardi fait partie d’un plan plus large, dont les détails seront divulgués lors d’une réunion entre l’État et les collectivités au mois de juillet.

La mise en place d’un fonds de soutien pluriannuel sera également proposée et il devrait être doté de « moyens significatifs », notamment par une contribution du secteur bancaire, assure le communiqué commun de Pierre Moscovici, ministre de l’Économie, Marylise Lebranchu, ministre de la Réforme de l’État et de la Décentralisation, et Anne-Marie Escoffier, ministre délégue auprès de Mme Lebranchu.

« Les modalités du fonds seront arrêtées en étroite coopération avec les collectivités locales et viseront en particulier à faciliter la conclusion de transactions entre les banques et les collectivités locales ou leurs groupements, sur une base acceptable par l’ensemble des parties », ajoute-t-il.

Selon le journal Les Échos, la taille de ce fonds pourrait avoisiner un milliard d’euros. La Société de financement local (Sfil), nouvel acteur du financement des collectivités née sur les décombres de Dexia, avait déjà annoncé son intention de procéder à la normalisation d’emprunts structurés. Il s’agit en l’occurrence de refinancer les prêts sensibles (convertir le crédit contesté en un nouveau) en stabilisant leur taux autant que possible.

Pour cela, la Sfil, qui a hérité de 8,4 milliards d’euros de crédits sensibles de Dexia à travers son véhicule de refinancement, a déjà indiqué être prête à mobiliser un milliard d’euros à prix coûtant.

À l’heure actuelle, plus de 80 procédures ont été lancées par des collectivités contre des emprunts structurés qu’elles ont contractés. Le seul département de la Seine-Saint-Denis a engagé 17 contentieux, dont huit annoncés mardi contre les banques Dexia, Crédit Agricole, Natixis et Depfa.

Mi-avril, plusieurs élus locaux avaient affirmé que le gouvernement excluait d’avoir recours à une telle loi de validation, à l’issue d’une rencontre à Bercy.
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