Dexia fait appel dans le litige l’opposant à la Seine-Saint-Denis

Finances locales

Dexia a fait appel jeudi 4 avril dans le litige l’opposant au département de la Seine-Saint-Denis, qui avait obtenu en première instance l’application du taux légal, symbolique, pour les trois prêts qu’il avait contractés auprès de la banque franco-belge.

Le tribunal de grande instance (TGI) de Nanterre avait donné raison sur le fond à Dexia, notamment sur le fait que les crédits octroyés n’étaient pas spéculatifs, mais s’était appuyé sur un point de forme – l’absence du taux effectif global sur les pré-contrats – pour modifier le taux des prêts.

Dans un communiqué, la banque insiste sur plusieurs points de la décision rendue par le TGI, notamment que les contrats de prêt « étaient parfaitement réguliers et conformes à  réglementation » et que « le département était compétent » pour les conclure. Elle fait également valoir que le tribunal a reconnu qu’elle n’avait « en aucune manière manqué à son devoir d’information et de conseil vis-à-vis du département ».

« Le département de la Seine-Saint-Denis a été débouté de l’ensemble de ses demandes d’annulation des trois contrats de prêt contestés et de toutes ses prétentions à des dommages et intérêts », dit aussi Dexia. Le conseil général de la Seine-Saint-Denis avait toutefois obtenu de pouvoir payer le taux légal en vigueur fixé à 0,04 % en 2013, en raison de l’absence de mention du taux effectif global sur les télécopies qui ont précédé la signature des contrats définitifs. « Ce point est purement technique et indépendant du caractère structuré des crédits en cause », se défend Dexia. L’appel étant suspensif, le taux contractuel sur ces prêts doit continuer à s’appliquer le temps de la procédure.

Claude Bartolone, président de l’Assemblée nationale et ancien président du conseil général de Seine-Saint-Denis a jugé « indécente » la décision de faire appel de Dexia « qui a trompé durant des années les décideurs locaux » et qui choisit « l’affrontement ». Dans un communiqué, M. Bartolone « ne doute pas que la forte mobilisation des élus parviendra dans cette nouvelle étape judiciaire à faire valoir la vérité ». L’appel « ne fait que confirmer l’attitude qu’a eue Dexia depuis le début, refusant d’accepter ses responsabilités », a réagi Stéphane Troussel, le président (PS) du conseil général de Seine-Saint-Denis. Il précise ne pas avoir reçu depuis le jugement du TGI de « proposition sérieuse » de la banque pour trouver une éventuelle solution négociée. « Maintenant, l’État doit choisir son camp : soit celui des banques, soit celui des collectivités », a déclaré à l’AFP M. Troussel.

Les trois prêts mis en cause par la Seine-Saint-Denis ne sont plus gérés par la banque franco-belge mais par la Société française de financement local (Sfil). Cette entité a été créée par les pouvoirs publics pour financer les collectivités dans le sillage du démantèlement de Dexia. M. Troussel en appelle désormais « au ministre des Finances » pour que la banque renonce à poursuivre la procédure judiciaire. La Sfil, qui a hérité de 9,4 milliards d’euros de crédits sensibles de Dexia, a déjà annoncé sa volonté  procéder à leur « désensibilisation ». L’opération consiste à refinancer les prêts contestés – en d’autres termes convertir le crédit ancien en un nouveau – en stabilisant leur taux autant que possible.

À cet égard, Dexia justifie sa décision de faire appel « afin de préserver les intérêts de l’ensemble des entités concernées ». Depuis la décision rendue par le TGI de Nanterre, le 8 février, dans ce dossier, de nombreuses communes, à l’image de Rabastens (Tarn), ont dit vouloir s’appuyer sur ce jugement pour obtenir l’application du taux légal aux prêts qu’elles ont souscrits.

Aujourd’hui, une très large majorité des 75 assignations liées à Dexia touchent des prêts dont a hérité la Sfil, ce qui induit qu’une éventuelle condamnation concernerait la Sfil ainsi que l’État, et non plus Dexia. De sources concordantes, l’AFP avait appris en mars que Bercy avait demandé à la Sfil une première estimation de l’impact en cas de jurisprudence.

 

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