Le Haut Conseil des finances publiques regrette un effort de désendettement insuffisant

Finances locales

Le Haut conseil des finances publiques (HCFP) regrette que les recettes supplémentaires engrangées par l’État grâce à la meilleure croissance économique ne soient pas davantage consacrées à la réduction de la dette, selon un avis publié mercredi 3 octobre 2021.

« Le Haut Conseil constate que, contrairement à ce qu’il préconisait dans son avis du 17 septembre 2021, le surcroît de recettes attendu n’est pas consacré au désendettement, mais qu’il est, au contraire, plus que compensé par un surcroît de dépenses ou de mesures de baisse des prélèvements obligatoires », indique-t-il dans cet avis relatif au projet de budget rectificatif pour 2021 et aux révisions du projet de budget pour 2022. Le projet de budget rectificatif pour 2021 a été présenté mercredi 3 octobre 2021 en Conseil des ministres et le projet de budget 2022 est en cours d’examen au Parlement, mais le gouvernement y a introduit d’importants changements, l’ayant poussé à consulter de nouveau, à sa demande, le HCFP, instance indépendante chargée d’évaluer la crédibilité des prévisions budgétaires.

Lors de sa première saisine, le HCFP avait ainsi regretté un texte « incomplet », estimant ne pas pouvoir rendre un avis sur les prévisions de déficit public. Depuis, l’exécutif a notamment annoncé 10,2 milliards d’euros de dépenses supplémentaires en 2022, en particulier pour soutenir le pouvoir d’achat des ménages face à la hausse des prix de l’énergie, qui s’ajoutent à celles qui entreront en vigueur dès 2021 (chèque énergie supplémentaire, etc.). À cela s’ajoutent le plan d’investissement France 2030, avec une première enveloppe de 3,5 milliards d’euros budgétée pour 2022 (dont 2,8 milliards de subventions qui pèseront sur le déficit public), ou encore 550 millions d’euros pour financer le contrat d’engagement pour les jeunes. Conséquence : si le repli du ratio de dette publique pour 2022 est « plus fort que prévu », la dette devant passer de 115,3 % en 2021 à 113,5 % en 2022 (contre 116 % dans la précédente prévision), « cela ne résulte toutefois pas d’une réduction du déficit public mais d’opérations de gestion de trésorerie de l’État », juge le HCFP. Il estime toutefois plausible la prévision de déficit pour 2022 (5 % du PIB), tandis que le déficit prévu pour 2021 pourrait être « légèrement inférieur » à la prévision de 8,1 %, du fait d’une « sous-estimation des recettes assises sur la masse salariale », grâce à une évolution de l’emploi plus favorable.

Inflation « trop basse »

En 2021, les recettes pourraient aussi gonfler grâce à une croissance économique attendue désormais bien au-dessus de la prévision de 6,25 % du gouvernement. Cette prévision « devrait être dépassée, au vu des résultats, nettement meilleurs qu’attendu », de l’économie française au troisième trimestre, qui a progressé de 3 %, note le HCFP. Les recettes fiscales supplémentaires que pourraient alors engranger l’État « iraient à la réduction du déficit et de la dette », a assuré mardi 2 novembre 2021 au soir le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, à l’Assemblée nationale. Mercredi 3 octobre 2021, il a précisé, toujours devant les députés, tabler sur « 3 à 5 milliards d’euros » de recettes supplémentaires d’impôt sur les sociétés, de TVA et d’impôt sur le revenu, « en fonction du chiffre de croissance » en 2021. Le HCFP juge enfin « trop basse » la prévision d’inflation de 1,5 % pour l’an prochain, que le gouvernement n’a pas modifiée « en dépit de la hausse des prix de l’énergie et de la nette amélioration du marché du travail » qui pourrait tirer le niveau des salaires et des prix.

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