La dynamique d’endettement créée par la crise sanitaire sera difficile à maîtriser à long terme si les dépenses publiques continuent d’augmenter au même rythme, constate la commission sur l’avenir des finances publiques, présidée par Jean Arthuis, dans ses conclusions remises au Premier ministre, le 18 mars 2021. Les dépenses devront donc être maintenues à un seuil inférieur à celui des recettes (cf. encadré). Toutefois, la commission considère qu’il faut attendre avant de s’engager dans un programme de réduction des dépenses, et que l’intervention de la puissance publique doit se poursuivre tant que dure la crise : dépenses d’urgence et plan de relance notamment. Des mesures de soutien qui doivent rester temporaires et concentrées sur les secteurs les plus touchés.

La commission préconise un objectif « difficile » mais « crédible » : une baisse de l’endettement à l’horizon 2030, à condition d’adopter de nouvelles règles pour conduire cette stratégie de long terme. En effet, alors qu’elle a mis en avant le rôle décisif de l’intervention publique, la crise est aussi l’opportunité d’imaginer une nouvelle stratégie pour la sortie de crise, en transformant radicalement la gouvernance des finances publiques. Celle-ci lui apparaît trop « court-termiste » – avec des projections à 5 ans maximum tandis que d’autres pays projettent à 30, 40 ou 50 ans. Trop optimiste : les risques (faible croissance, faible inflation…) ne sont pas suffisamment pris en compte. Trop éclatée, sans approche consolidée des recettes et des dépenses et avec un nombre d’entités publiques très élevé. Et, enfin, peu transparente ce qui ne permet pas un débat éclairé.

La commission propose tout d’abord de créer une norme en dépense pluriannuelle, nouvelle « boussole » des finances publiques. Un cadre de dépenses publiques, fixé en loi organique, définirait la progression annuelle et pluriannuelle des dépenses primaires, en milliards d’euros courants ou constants et en croissance en valeur ou volume (une norme en dépenses). Cette norme serait déclinée dans toutes les administrations publiques : État, Sécurité sociale, collectivités locales. L’objectif pluriannuel des dépenses serait suivi chaque année par un « compteur des écarts », décliné dans chaque secteur, surveillé par une institution budgétaire indépendante à créer. Par ailleurs, il faudrait fixer spécifiquement un plancher pluriannuel de dépenses d’avenir.

En ce qui concerne les collectivités, la commission propose d’étendre le dispositif qui a permis, depuis 2018, de limiter l’évolution de leurs dépenses de fonctionnement : la conclusion, entre l’État et les principales d’entre elles, de contrats financiers pluriannuels visant à mieux réguler la dépense locale (dits « contrats de Cahors »). En contrepartie d’une évolution limitée des dépenses réelles de fonctionnement, les contrats actuels prévoient que l’État garantisse la prévisibilité et la stabilité de ses concours financiers aux collectivités, en renonçant aux baisses de dotation globale de fonctionnement (DGF), mises en œuvre entre 2014 et 2017. Une même logique contractuelle pourra être appliquée pour décliner l’objectif de progression pluriannuel global dans le secteur local. Ces contrats devront concerner le plus grand nombre de collectivités possible selon un large périmètre (extension aux budgets annexes et syndicats des collectivités, « pour limiter les points de fuite », par exemple), tout en tenant compte des spécificités de certaines d’entre elles.

Enfin, afin d’assurer un débat plus transparent, réclamé par de nombreux citoyens, une conférence nationale des finances publiques serait créée, pour débattre et tracer des perspectives à moyen et long termes.

Marie Gasnier