Poursuivre le gel des dotations de l’État aux collectivités

Finances locales

Les collectivités devront participer à l’effort de réduction du déficit public. La Cour des comptes préconise de définir de nouvelles relations entre l’État et les collectivités.

Le rapport sur la situation des finances publiques, remis par la Cour des comptes le 2 juillet, indique que les collectivités devront participer à l’effort de réduction du déficit public de la France, en particulier à partir de 2013. Date à laquelle ce déficit ne devra pas dépasser 3 %, pour atteindre l’équilibre en 2016-2017. Les collectivités devront donc stabiliser leur volume de dépenses. En effet, « le fait que leurs comptes soient structurellement équilibrés ne saurait les dispenser de participer à l’effort collectif », a précisé Didier Migaud, premier président de la Cour des comptes, le 5 juillet à Paris, lors des rencontres des Acteurs publics.

Freiner l’évolution des dépenses des communes et intercommunalités

Or, explique Didier Migaud, l’augmentation des dépenses des collectivités, hors impact des transferts de compétences de l’État, a été très rapide ces dernières années ; infléchies en 2010, ces dépenses sont reparties à la hausse en 2011. Les effectifs des collectivités se sont accrus de plus de 260 000 postes depuis 2002, dont les trois quarts dans les communes et les intercommunalités. Le seul véritable instrument de l’État pour limiter l’accroissement des dépenses des collectivités consiste à freiner l’évolution de ses dotations : 100 milliards d’euros, dont la moitié sont déjà gelés en valeur, contraignant ainsi fortement les dépenses des collectivités.

La Cour recommande de poursuivre ce gel de l’évolution des dotations, en renforçant la contrainte qui péserait sur les communes et les intercommunalités. En effet, celles-ci ont une autonomie fiscale plus importante que les départements et disposent de marges de manœuvre budgétaires, ce qui leur a permis d’augmenter leurs investissements en 2011 : + 6,1 % pour les communes et + 10,6 % pour les intercommunalités. En revanche, l’impact de leurs dépenses de fonctionnement reste incertain, en raison des difficultés d’accès au crédit.
 

Un pacte de stabilité entre l’État et les collectivités

Pour gérer les finances publiques, la Cour estime qu’il faudrait modifier les règles, en faveur d’une « gouvernance partagée » des administrations publiques sur l’évolution des dépenses et la répartition des recettes. Un pacte de stabilité pourrait ainsi être conclu entre l’État et les collectivités. En outre, pour répondre aux nouvelles règles européennes, Didier Migaud a réaffirmé la possibilité d’expérimenter la certification des comptes des plus grandes collectivités.
 

Les élus rappellent leur souci de maîtriser et d’optimiser leurs dépenses

En réaction au rapport de la Cour des comptes, les élus précisent avoir entrepris, depuis plusieurs années, une réflexion sur l’optimisation du fonctionnement et de l’organisation des services locaux. Les collectivités sont très sollicitées par l’État (emploi, logement, sécurité…), ce qui entraîne obligatoirement une incidence sur leurs effectifs. Or, ceux-ci se sont stabilisés depuis 2009 et les recrutements ont baissé en 2011.

Les communes et intercommunalités rappellent qu’elles s’attachent à concilier une offre de services publics de qualité avec la maîtrise et l’optimisation de leurs dépenses.

Marie Gasnier

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