Vers une révision des valeurs locatives cadastrales

Finances locales

La dernière révision générale des valeurs locatives cadastrales date de 1970. Depuis lors, les critères d’évaluation n’ont pas évolué, et ne sont plus adaptés à tous les types de construction actuels. Or ces valeurs sont d’un usage important, puisqu’elles servent de base de calcul pour la contribution économique territoriale, la taxe d’habitation et la taxe foncière.

Si la nécessité de réviser ces valeurs est unanimement admise, les modalités de cette révision restent à définir, et l’ampleur du chantier peut inquiéter. Le 17 avril 2012, la ministre du Budget a précisé à l’Assemblée nationale, en réponse à une question écrite, que le processus était véritablement en marche.

Après une concertation avec les élus et les organismes professionnels en 2010, le principe d’une révision par étapes a été retenu. Sur le fondement de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010 (art. 34), une expérimentation a ainsi été menée en 2011 sur cinq départements pour la révision des valeurs locatives des locaux professionnels. Les enseignements tirés ont été présentés au Parlement dans un rapport écrit.

De cette expérimentation dépendront la généralisation de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et la mise en œuvre d’un dispositif approchant pour les locaux d’habitation.

 

Texte de référence : Réponse ministérielle n° 124737, JOAN du 17 avril 2012

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