L’état d’urgence sanitaire ayant été prorogé jusqu’au 1er juin 2021, le gouvernement a décidé de prolonger l’indemnité de congés non pris instaurée fin décembre 2020 dans la fonction publique hospitalière (FPH). En conséquence, un nouveau décret, daté du 26 mars 2021, prévoit que les congés des fonctionnaires et agents contractuels de droit public, exerçant dans les établissements publics de santé, des établissements publics accueillant des personnes âgées et des établissements publics prenant en charge des mineurs ou adultes handicapés relevant de la FPH, qui sont refusés pour des raisons de service et dans le contexte de la lutte contre l’épidémie de Covid-19, peuvent faire l’objet d’une indemnité compensatrice. Par dérogation, les professionnels disposant d’un solde de congés annuels ou de jours de repos au titre de la réduction du temps de travail (RTT) dus et non pris, entre le 1er février 2021 et la date de la fin de l’état d’urgence sanitaire, suite à une décision de refus de congés, ont donc droit à une indemnité, dans la limite de 10 jours toutefois.
Désormais, les agents concernés ont jusqu’au 31 décembre 2021, au plus tard, pour communiquer leur choix entre les trois solutions suivantes :
- Reporter les jours de congé non pris ;
- Bénéficier de l’indemnité compensatrice ;
- Alimenter un compte épargne-temps.
Inchangé, le montant forfaitaire brut par jour de l’indemnité compensatrice est fixé par un arrêté publié également le 28 mars au Journal officiel, par catégorie statutaire, de la manière suivante :
- Pour les agents relevant de la catégorie hiérarchique A ou assimilés : 200 euros ;
- Pour les agents relevant de la catégorie hiérarchique B ou assimilés : 130 euros ;
- Pour les agents relevant de la catégorie hiérarchique C ou assimilés : 110 euros.
