L’État devra cependant dégager des marges budgétaires « supplémentaires », dit la Cour, pour financer notamment la révision des grilles de salaires des fonctionnaires, proposée en contrepartie d’un allongement des carrières.
Ce projet d’accord, ouvert à signature jusqu’au 30 septembre, pourrait avoir un coût annuel de 2,5 à 3 milliards d’euros pour la seule fonction publique d’État, et de 4,5 à 5 milliards d’euros pour les trois fonctions publiques à l’horizon 2020, selon la Cour. Jusqu’à présent, le gouvernement s’est refusé à chiffrer cette mesure.
Dans son rapport, réalisé pour la commission des Finances du Sénat, la Cour se penche sur les enjeux et leviers de la maîtrise de la masse salariale de l’État. Elle examine aussi de fait l’évolution des dépenses dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière.
En 2014, la masse salariale publique – c’est-à-dire les dépenses de personnel des 5,4 millions de fonctionnaires (d’État, territoriaux et hospitaliers), auxquels s’ajoutent les agents des organismes publics – a atteint 278 milliards d’euros, soit près du quart de la dépense publique, souligne la Cour.
Au cours des dix dernières années, elle a augmenté en moyenne de 2,4 % par an, « soit un rythme comparable » à celui du secteur privé.
Mais cette croissance masque des évolutions contrastées. Si l’État a « déjà fourni des efforts notables » (baisse des effectifs, gel du point d’indice) pour maîtriser la progression ces dernières années, les autres administrations – organismes publics, collectivités territoriales et hôpitaux – « ont contribué de manière déterminante » à la croissance de la masse salariale publique, en raison notamment de la « dynamique constante de leurs effectifs », note la Cour.
Alors que l’État réduisait le nombre de fonctionnaires entre 2008 et 2012 avec le non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux, les effectifs des collectivités territoriales, et particulièrement des communes, augmentaient en moyenne chaque année de 1,3 % entre 2009 et 2012. Sur la même période, ceux des hôpitaux grimpaient de 1,2 % chaque année.
Pour faire baisser les dépenses de personnel, « les efforts en matière de rémunérations, d’effectifs et de temps de travail devraient être équitablement partagés entre toutes les administrations publiques », estime la Cour.
Pour ce qui concerne la maîtrise de la seule masse salariale de l’État, qui était de 120,8 milliards d’euros en 2014, la Cour identifie des « leviers ».
Parmi ceux-ci, hormis une reprise de la baisse des effectifs de l’État, l’institution évoque une réduction du nombre de primes et indemnités indexées sur la valeur du point d’indice, le ciblage de l’indemnité de résidence sur les fonctionnaires habitant en Île-de-France, la suppression du supplément familial ou la révision des majorations outre-mer.
Le budget de l’État pour 2015-2017 retient une progression de 250 millions d’euros par an de sa masse salariale, alors que sa croissance est estimée à 700 millions d’euros chaque année.
Source : La masse salariale de l’État : enjeux et leviers, Cour des comptes, 9 septembre 2015
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