Le congé de proche aidant est ouvert aux fonctionnaires

Publié le 22 février 2024 à 9h45 - par

En France, 8 à 11 millions de personnes soutiennent un proche en situation de handicap, en perte d’autonomie ou avec une maladie chronique ou invalidante. Le point sur les dernières évolutions à connaître concernant le congé de proche aidant .

Le congé de proche aidant est ouvert aux fonctionnaires
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Le congé de proche aidant permet au salarié de s’occuper d’une personne handicapée ou âgée ou en perte d’autonomie. Ce congé est accessible sous conditions (lien familial ou étroit avec la personne aidée, résidence en France de la personne aidée) et pour une durée limitée. Le congé de proche aidant remplace le congé de soutien familial depuis 2017.

Du temps partiel de droit à l’accès à un congé de proche aidant pour les agents publics

Les agents publics peuvent demander un congé de proche aidant pour être aux côtés d’une personne dont le handicap ou la perte d’autonomie nécessitent une aide régulière. Le Code de la fonction publique prévoyait uniquement jusqu’en 2020 que l’accès à un temps partiel de droit était possible « pour donner des soins à [son] conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne, ou victime d’un accident ou d’une maladie grave ». Mais ce temps partiel de droit ne s’applique pas aux agents aidants d’un frère ou d’une sœur. Depuis décembre 2020, le congé de proche aidant peut être sollicité par les agents de la fonction publique et il peut être attribué lorsque le professionnel accompagne une personne âgée ou en situation de handicap jusqu’à quatre rangs de parentalité (ce qui inclut bien sûr les membres de la fratrie). Il n’est par ailleurs plus nécessaire que l’état de santé du proche présente une « particulière gravité » comme il était précisé jusque-là. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2022 a supprimé la notion de « particulière gravité » du handicap ou de la perte d’autonomie du proche aidé.

Le décret n° 2023-825 du 25 août 2023 a assoupli plusieurs dispositions concernant les congés de présence parentale et de proche aidant dans la fonction publique

La durée maximale du congé proche aidant est de trois mois, renouvelable dans la limite d’un an, sur l’ensemble de la carrière professionnelle. Il peut être pris en une fois ou de façon fractionnée. Il est indemnisé jusqu’à 66 jours. Il est ouvert à tous les salariés, fonctionnaires et agents de droit public sans condition d’ancienneté. Il peut être fractionnable à la journée pour tous les salariés de droit privé et agents de droit public et être transformé en période d’activité à temps partiel. En outre, les proches aidants peuvent avoir accès à des solutions de répit pour limiter leur fatigue et leur épuisement et leur permettre de « souffler ». Le congé de proche aidant peut faire l’objet d’une indemnisation via l’allocation journalière du proche aidant dont le montant a été revalorisé au 1er janvier 2022 et porté au niveau du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) net en vigueur au 1er janvier de l’année en cours.

L’indemnisation du congé de proche aidant a aussi été élargie à de nouvelles catégories de bénéficiaires : aidants de personnes en groupe iso-ressources, aidants de pensionnés d’invalidité bénéficiaires de majoration pour tierce personne, bénéficiaires d’une rente accident du travail-maladie professionnelle et bénéficiaires de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne.

Le congé de proche aidant a ainsi évolué dans la fonction publique. Avec le vieillissement de la population, le virage domiciliaire et l’enjeu d’une société pleinement inclusive des personnes en situation de handicap, c’était particulièrement important dans une période où les proches aidants sont de plus en plus nombreux et sollicités.

Texte de référence : Question n° 3554 de M. Nicolas Forissier (Les Républicains – Indre) du 29 novembre 2022, Réponse publiée au JOAN le 9 janvier 2024