Retrait de l’extension du Pacte en catégorie B dans la fonction publique

Fonction publique

La ministre de la Fonction publique Annick Girardin a décidé de retirer l’article 40 du projet de loi Égalité et citoyenneté qui prévoyait la création d’une nouvelle voie de recrutement en catégorie B.

Le gouvernement a fait marche arrière en retirant de son projet de loi « Égalité et citoyenneté » une disposition ouvrant l’accès à la catégorie B de la fonction publique à des jeunes sans diplôme ni concours.

Ce projet de loi, qui couvre de multiples domaines (mixité sociale dans le logement, service civique, délégués du gouvernement dans les quartiers prioritaires) contient un volet sur l’« accès diversifié à la fonction publique ». Il doit être présenté en Conseil des ministres le 13 avril.

« Le gouvernement a retiré cette disposition du projet de loi afin de travailler de façon sereine et approfondie avec les organisations syndicales », a précisé le ministère de la Fonction publique.

L’ensemble des syndicats de la fonction publique avaient rejeté unanimement cette disposition lors du Conseil commun de la fonction publique du 29 mars.

Ils estimaient que l’extension aux emplois de catégorie B (Bac, Bac + 2, Bac + 3, secrétaires administratifs, rédacteurs territoriaux, contrôleurs des impôts, des douanes ou du Trésor public…), du  parcours d’accès aux carrières territoriales, hospitalières et de l’État (Pacte) destiné aux jeunes âgés de moins de 28 ans peu ou pas qualifiés, représentait un contournement de la voie des concours et un abaissement du niveau de recrutement, sans aucune concertation adéquate préalable.

La ministre respecte ainsi l’avis des représentants des agents publics. Les syndicats se félicitent de cette décision qui renforce le dialogue social dans la fonction publique.

En revanche, le gouvernement maintient deux autres dispositions du projet de loi, à savoir : la prise en compte des périodes d’apprentissage dans l’expérience professionnelle pour pouvoir se présenter au « 3e concours » de la fonction publique et la création d’un congé non rémunéré pour les responsables d’association, congé pris en compte pour la retraite.

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