La revalorisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations des fonctionnaires

Fonction publique

La ministre de la Fonction publique a présenté le 9 juillet aux organisations syndicales le projet d’accord relatif aux « parcours professionnels, carrières et rémunérations » des fonctionnaires.

Le projet d’accord a pour ambition de conforter et de moderniser la fonction publique en favorisant son attractivité, son exemplarité et sa proximité avec les citoyens. Le texte place l’attractivité de la fonction publique au cœur de la réforme pour garantir l’accès de tous les citoyens aux services publics. Il s’agit également de faire évoluer la fonction publique vers plus de souplesse et d’unité pour ses trois versants. Les mesures proposées doivent également permettre d’attirer des jeunes au sein des effectifs. Elles constituent une avancée majeure pour la fonction publique.

Les organisations syndicales ont jusqu’au 30 septembre pour signer ce texte dont les mesures ne seront appliquées qu’en cas d’accord majoritaire.

L’égalité d’accès des citoyens et la mobilité entre fonctions publiques sont garanties

L’égal accès des citoyens est garanti. La transparence des recrutements constitue un point essentiel du projet d’accord. Le recrutement par concours est réaffirmé et le recrutement sans concours limité aux emplois à faible niveau de qualification. Une personnalité « extérieure » à l’employeur sera systématiquement associée aux jurys de recrutement. Les membres des jurys seront tous formés à la prévention des discriminations et au recrutement sur la seule base des talents et capacités.

Les passerelles entre les fonctions publiques (Territoriale, État et Hospitalière) seront développées pour assurer un service public de qualité. Le statut doit s’adapter pour faciliter la mobilité des agents, répondant à leurs aspirations et permettre une culture commune de l’action publique. Le projet d’accord prévoit ainsi d’améliorer l’affectation des fonctionnaires sur l’ensemble des territoires, y compris les moins attractifs.

La création d’un dispositif statutaire corrélé à l’avancement de grade permettra d’inciter des personnels plus chevronnés à servir sur les territoires les moins attractifs, soit parce qu’ils sont situés dans des zones difficiles, soit parce qu’ils sont éloignés des grandes agglomérations. D’autre part, le dispositif de l’indemnité de résidence sera revu pour mieux prendre en compte les écarts de coût de la vie, qui pénalisent les agents publics dans certaines zones urbaines.

Des avancées importantes pour les fonctionnaires en termes de rémunérations et de déroulement de carrière

Le texte pose les nouveaux principes de la politique de rémunération dans la fonction publique. Il met en place une restructuration des grilles de rémunération des corps et cadres d’emplois des catégories A, B et C, qui sera mise en œuvre de 2016 à 2020 afin de mieux reconnaître les qualifications des fonctionnaires et de leur garantir des carrières plus valorisantes. Un rendez-vous salarial sera programmé chaque année, le prochain pourrait se tenir dès le mois de février 2016. Il sera l’occasion d’examiner la revalorisation du point d’indice.

Un rééquilibrage progressif au profit de la rémunération indiciaire sera effectué, une première étape de transformation des primes en points d’indice sera amorcée. Cette transformation constitue une mesure d’équité en faveur des fonctionnaires bénéficiant de peu de primes ainsi que de ceux qui feront valoir leur droit à la retraite. Une réduction des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes sera engagée.

Le principe selon lequel chaque fonctionnaire doit pouvoir dérouler une carrière complète sur au moins deux grades, dans toutes les catégories, sera mis en œuvre et servira à la fixation des taux d’avancement. Ces taux garantiront des déroulements de carrière correspondant à la durée effective de l’activité et permettront d’atteindre les indices de traitement les plus élevés. Ils donneront obligatoirement lieu à consultation des instances représentatives des personnels.

Trente ans après l’adoption de la loi du 13 juillet 1983, ces mesures vont sans nul doute contribuer à renforcer le modèle de fonction publique de carrière en réaffirmant ses principes fondamentaux. L’attachement au modèle républicain n’en sera que renforcé.

 

Source : Marylise Lebranchu présente le projet d’accord « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » aux syndicats de la FP

 

Pour en savoir plus : Accord relatif à l’avenir de la fonction publique : La modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations

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