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Absence d'allocation pour un agent ayant perdu son emploi

Fonction publique

Publiée le 02/08/19 par

L’arrêt de la Cour administrative de Versailles n° 17VE01523 du 6 juin 2019 est relatif à l’absence d’allocation pour un agent qui a perdu son emploi.

Aux termes de l’article L. 5422-1 du Code du travail : « ont droit à l’allocation d’assurance les travailleurs involontairement privés d’emploi (…), aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont les conditions d’âge et d’activité antérieure ». Aux termes de l’article R. 541-1 de ce Code : « A la qualité de demandeur d’emploi toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs d’emploi auprès de l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 ». Aux termes de l’article R. 1234-9 du même Code, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision de licenciement : « L’employeur délivre au salarié, au moment de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications, qui lui permettent d’exercer ses droits aux prestations mentionnées à l’article L. 5421-2, et transmet ces mêmes attestations à l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1.

 

Texte de référence : CAA de Versailles, 6e chambre, 6  juin 2019, n° 17VE01523, Inédit au recueil Lebon