Agents territoriaux à temps non complet et journée de carence

Fonction publique

La réponse ministérielle n° 06442 du 10 janvier 2019 est relative à l’application de la journée de carence aux agents territoriaux à temps non complet.

Les agents publics titulaires, stagiaires et contractuels en congé de maladie ordinaire, ne bénéficient du maintien de leur rémunération par l’employeur qu’à compter du deuxième jour de ce congé (article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018). La rémunération afférente au premier jour de congé de maladie fait l’objet d’une retenue dans les conditions prévues par la circulaire du 15 février 2018 relative au non-versement de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie des agents publics civils et militaires. Cette circulaire précise qu’une retenue équivalente à un trentième de la rémunération mensuelle est réalisée pour les agents territoriaux à temps non complet. Lorsque ces personnels occupent plusieurs emplois, il appartient à chaque employeur d’opérer la retenue correspondante au titre de la journée de carence, y compris en l’absence d’obligation de service au titre de la journée faisant l’objet de la retenue.

 

Texte de référence : Question écrite n° 06442 de M. Antoine Lefèvre (Aisne – Les Républicains) publiée le 2 août 2018, Réponse du ministère de l’Action et des comptes publics publiée dans le JO Sénat du 10 janvier 2019

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