BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Astreinte, temps de travail et temps de repos

Fonction publique

Publiée le 28/08/18 par

Dans un arrêt du 21 février 2018, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) précise les conditions dans lesquelles les périodes d’astreinte sont considérées comme du temps de travail.

Selon la CJUE, les conditions dans lesquelles les périodes d’astreinte doivent être considérées comme du temps de travail au sens de la directive n° 2003/88/CE. La CJUE s’est prononcée sur la qualification en temps de travail ou de repos des périodes durant lesquelles l’agent doit demeurer sur son lieu de travail, à la disposition de son employeur. Les périodes de simple accessibilité ne peuvent être prises en compte dans le calcul du temps de travail. Dans le cas du régime d’astreinte à domicile, l’agent gère son temps comme il veut contrairement au régime de la permanence où l’agent ne peut vaquer à ses occupations personnelles. C’est donc le degré de liberté dont jouit le travailleur durant sa période d’astreinte qui détermine si celle-ci constitue ou non du temps de travail.

 

Texte de référence : Arrêt de la CJUE (cinquième chambre) du 21 février 2018

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