Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE
Autorisation d'absence en qualité de témoin
Fonction publiquePubliée le 09/11/12 par Rédaction Weka
Un fonctionnaire cité comme témoin devant une juridiction répressive peut bénéficier d’une autorisation d’absence.
Les agents publics cités comme témoins auprès d’une juridiction répressive doivent bénéficier d’autorisations d’absence pour le ou les jours concernés, dans le cas où l’absence nécessaire se déroule sur une période travaillée.
L’agent doit justifier au préalable de son absence, en remettant au service des ressources humaines de son employeur une copie de la citation à comparaître, ou de la convocation par lettre qu’il a reçue. Cette autorisation d’absence se justifie par l’obligation pour le témoin, sous peine d’amende, de déférer à la citation qui lui a été notifiée.
Texte de référence : QE n° 00647 du 12 juillet 2012
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
19/04/24
Validation des acquis : VAP et VAE, deux procédures pour des objectifs différents
#Validation des acquis #Bénéficiaire des ESMS
-
19/04/24
Soutenir le parcours de VAE de bénévoles et salariés d’association
#Validation des acquis #Association
-
10/04/24
Comment fonctionnent les licenciements pour insuffisance professionnelle ?
#Licenciement #Insuffisance professionnelle
-
05/04/24
Gérer les réclamations et les conflits dans les structures de service d’aide à la personne (SAP)
#Stratégie de communication #Management
-
05/04/24
Améliorer les conditions de travail des services à la personne et engager une démarche QVCT
#Structure sociale et médico-sociale #Management
-
05/04/24
L’autoévaluation de votre structure dans le cadre de la démarche d’évaluation continue de la qualité
#Structure sociale et médico-sociale #Management
-
29/03/24
Instruire une demande de reconnaissance d’un accident de trajet
#Gestion administrative #Accident de trajet #Santé et sécurité au travail
-
29/03/24
L’enquête administrative dans la fonction publique territoriale
#Management #Fonction publique territoriale
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.