Bénéficiaires et dispositif du contrat PACTE modifié et du contrat PraB

Fonction publique

La note d’information n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2018/6 du 8 janvier 2018 est notamment relative à la mise en œuvre du contrat dénommé PACTE modifié.

La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a, dans un objectif d’ouverture des recrutements dans la fonction publique, élargi le champ des bénéficiaires du dispositif « parcours d’accès aux carrières de la Fonction publique Territoriale, de l’Hospitalière et de l’État » (catégorie C). Elle a également ouvert, à titre expérimental, un dispositif d’accompagnement des agents publics recrutés sur contrat à durée déterminée et suivant en alternance une préparation aux concours de catégorie A ou B. Les décrets du 2 août 2005 et n° 2017-1471 du 12 octobre 2017 en précisent les modalités de mise en œuvre pour les trois versants de la fonction publique.

Texte de référence : Note d’information n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2018/6 du 8 janvier 2018 relative à la mise en œuvre du contrat dénommé PACTE modifié et de l’expérimentation du dispositif d’accompagnement des agents publics recrutés sur contrat à durée déterminée et suivant en alternance une préparation aux concours de catégorie A ou B de la fonction publique (« contrat PraB »)

L'analyse des spécialistes

Acheteur public
Le nouveau RGPD et ses incidences sur les marchés et plus précisément sur les acheteurs publics
09/07/18
Le règlement général sur la protection des données (RGPD - n° 2016/679), ou « RGPD », est entré en application le 25 mai 2018 dans l'ensemble de l'Union européenne.
Fonction publique
La médiation en droit de la fonction publique : un préalable obligatoire
25/06/18
« La médiation accompagne un immense mouvement de l’humanité moderne : avoir le droit d’être différent, mais vivre ensemble cette différence sans souffrir ni faire souffrir, sans être détruit, ni détruire, sans vainqueur ni vaincu », cette citation de Stephen Bensimon (Panorama des médiations du monde L’Harmattan, 2010) doit aujourd’hui faire sa place en droit public.
Partenariat public-privé
Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets
31/05/18
Les Cours des comptes européenne et française partagent un constat similaire et émettent des alertes de bon sens. Mais ces alertes doivent s’appliquer selon notre point de vue à tous types de projets du secteur public, et pas qu’aux PPP. Quant à ces derniers, ils pourraient continuer à procurer des effets vertueux au secteur public, à condition d’y avoir recours pour des bonnes raisons et d’une manière adéquate.