CSG ET CSGRDS sur les sommes versées aux assistants familiaux

Fonction publique

Sous conditions, les dépenses engagées par les assistants familiaux pour l’enfant accueilli ne sont pas soumises à contributions et cotisations sociales.

Les sommes versées par les conseils généraux pour couvrir les dépenses engagées par les assistants familiaux pour l’enfant accueilli ne sont pas soumises à contributions et cotisations sociales lorsqu’elles sont égales ou inférieures aux montants fixés par les arrêtés et décisions de l’assemblée délibérante. Lorsqu’elles sont supérieures, elles seront réintégrées dans l’assiette des cotisations si un justificatif d’engagement des dépenses n’est pas fourni.

Le jugement d’adoption simple comme l’engagement de la procédure de placement en vue de l’adoption entraînent la rupture du contrat de travail et le versement d’une allocation non assujettie aux cotisations sociales mais assujettie à la CSG et à la CRDS.

Texte de référence :

Lettre circulaire n° 2012-0000089 du 14 septembre 2012 de l’Acoss relative au régime social des allocations versées aux assistants familiaux

Pour aller plus loin :

Formation : Assistants familiaux en protection de l’enfance

Objectifs

Favoriser son intégration dans les équipes de placement familial en développant sa connaissance des missions et des fonctionnements de l’aide sociale à l’enfance.
Connaître les rôles spécifiques des autres intervenants et y faire reconnaître sa propre spécificité.
Développer une confiante collaboration avec l’institution et les autres membres de l’équipe.
Faire le lien avec les orientations institutionnelles (schéma départemental, projet de service, etc.).

Weka Formation

L'analyse des spécialistes

Partenariat public-privé
Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets
31/05/18
Les Cours des comptes européenne et française partagent un constat similaire et émettent des alertes de bon sens. Mais ces alertes doivent s’appliquer selon notre point de vue à tous types de projets du secteur public, et pas qu’aux PPP. Quant à ces derniers, ils pourraient continuer à procurer des effets vertueux au secteur public, à condition d’y avoir recours pour des bonnes raisons et d’une manière adéquate.
Commande publique
Appel à projets, commande publique ou subvention, comment les distinguer ?
10/04/18
La distinction entre les subventions et la commande publique est plus claire qu'auparavant en raison des définitions données par les textes. Toutefois, des incertitudes subsistent, qui sont en particulier liées au développement de procédures intermédiaires sous la forme notamment d'appels à projets.
Administration
Collectivités publiques et protection des données à caractère personnel : l’impact du RGPD
04/04/18
La réglementation relative à la protection des données personnelles va vivre une petite révolution le 25 mai 2018. À compter de cette date, le règlement général sur la protection des données, dit RGPD (UE 2016/679 du 27 avril 2016), entrera en vigueur dans tous les pays de l'Union européenne. Ombeline Soulier Dugénie et Emmanuelle Behr, Avocates Associées du Cabinet Redlink, reviennent sur les grandes lignes directrices de ce nouveau cadre normatif.