CSG ET CSGRDS sur les sommes versées aux assistants familiaux

Fonction publique

Sous conditions, les dépenses engagées par les assistants familiaux pour l’enfant accueilli ne sont pas soumises à contributions et cotisations sociales.

Les sommes versées par les conseils généraux pour couvrir les dépenses engagées par les assistants familiaux pour l’enfant accueilli ne sont pas soumises à contributions et cotisations sociales lorsqu’elles sont égales ou inférieures aux montants fixés par les arrêtés et décisions de l’assemblée délibérante. Lorsqu’elles sont supérieures, elles seront réintégrées dans l’assiette des cotisations si un justificatif d’engagement des dépenses n’est pas fourni.

Le jugement d’adoption simple comme l’engagement de la procédure de placement en vue de l’adoption entraînent la rupture du contrat de travail et le versement d’une allocation non assujettie aux cotisations sociales mais assujettie à la CSG et à la CRDS.

Texte de référence :

Lettre circulaire n° 2012-0000089 du 14 septembre 2012 de l’Acoss relative au régime social des allocations versées aux assistants familiaux

 

Pour aller plus loin :

Formation : Assistants familiaux en protection de l’enfance

Objectifs


  • Favoriser son intégration dans les équipes de placement familial en développant sa connaissance des missions et des fonctionnements de l’aide sociale à l’enfance.
  • Connaître les rôles spécifiques des autres intervenants et y faire reconnaître sa propre spécificité.
  • Développer une confiante collaboration avec l’institution et les autres membres de l’équipe.
  • Faire le lien avec les orientations institutionnelles (schéma départemental, projet de service, etc.).

Weka Formation

L'analyse des spécialistes

  • Dispositions transitoires concernant les réunions des organes délibérants des collectivité locales : que dit le projet de loi ? Élus

    Crise sanitaire : prolongement des mesures dérogatoires relatives aux réunions des organes délibérants des collectivités locales

    24/09/20
    Le projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire déposé par le gouvernement était initialement muet sur les mesures concernant le fonctionnement des assemblées délibérantes des collectivités et de leurs établissements publics. Le texte de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République1 précise les conditions de tenue des réunions des organes délibérants jusqu'au 1er avril 2021.
  • Pouvoirs des préfets en matière de lutte contre l'artificialisation des sols : que prévoit la circulaire du 24 août 2020 ? Urbanisme

    Pouvoirs des préfets en matière de lutte contre l’artificialisation des sols : que prévoit la circulaire du 24 août 2020 ?

    18/09/20
    La circulaire du 24 août 20201 prise par le Premier ministre rappelle le rôle des préfets en matière d'aménagement commercial dans le cadre de la lutte contre l'artificialisation des sols.
  • Insultes et agressions envers des élus locaux : que prévoit la circulaire “Dupont-Moretti” ? Élus

    Insultes et agressions envers des élus locaux : que prévoit la circulaire “Dupont-Moretti” ?

    11/09/20
    La circulaire relative au traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des personnes investies d’un mandat électif et au renforcement du suivi judiciaire des affaires pénales les concernant, dite « Dupont-Moretti », en date du 7 septembre 2020, renforce les protections des élus locaux dans un contexte où plusieurs maires ont été agressés cet été.
  • Tous les articles juridiques