BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE
CSG ET CSGRDS sur les sommes versées aux assistants familiaux
Fonction publiquePubliée le 26/09/12 par Rédaction Weka
Sous conditions, les dépenses engagées par les assistants familiaux pour l’enfant accueilli ne sont pas soumises à contributions et cotisations sociales.
Les sommes versées par les conseils généraux pour couvrir les dépenses engagées par les assistants familiaux pour l’enfant accueilli ne sont pas soumises à contributions et cotisations sociales lorsqu’elles sont égales ou inférieures aux montants fixés par les arrêtés et décisions de l’assemblée délibérante. Lorsqu’elles sont supérieures, elles seront réintégrées dans l’assiette des cotisations si un justificatif d’engagement des dépenses n’est pas fourni.
Le jugement d’adoption simple comme l’engagement de la procédure de placement en vue de l’adoption entraînent la rupture du contrat de travail et le versement d’une allocation non assujettie aux cotisations sociales mais assujettie à la CSG et à la CRDS.
Texte de référence :
Pour aller plus loin :
Formation : Assistants familiaux en protection de l’enfanceObjectifs
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