Délai de conservation des dossiers contentieux par les communes

Fonction publique

La question écrite n° 06704 du 6 septembre 2018 est relative au délai de conservation des dossiers contentieux par les communes.

Les dossiers de contentieux ont une durée d’utilité administrative (DUA) d’un an à compter de l’extinction des voies de recours et doivent être conservés dans les locaux de la commune pendant cette durée. À l’issue de cette période, les documents, triés au-préalable, sont soit conservés définitivement, soit détruits. Par ailleurs, les dossiers présentant un intérêt historique, juridique ou étant en lien avec une période marquante pour l’histoire locale, doivent nécessairement être conservés sans limitation de durée (R. 212-12 du Code du patrimoine). Les communes de moins de 2 000 habitants doivent, sauf demande de leur part auprès du représentant de l’État dans le département et accord de l’administration des archives, en complément, déposer au service départemental d’archives compétent, à l’expiration d’un délai de cinquante ans, les documents destinés à être conservés à titre définitif. Pour les communes de plus de 2 000 habitants, il s’agit d’une simple faculté. Ces documents restent la propriété de la commune.

 

Texte de référence : Question écrite n° 06704 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI) du 6 septembre 2018, Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 17 janvier 2019

L'analyse des spécialistes

  • Quelle suspension pour les agents publics hospitaliers en cas de refus de vaccination contre la Covid-19 ? Fonction publique hospitalière

    Quelle suspension pour les agents publics hospitaliers en cas de refus de vaccination contre la Covid-19 ?

    27/07/21
    Le texte de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire prévoit une suspension pour les agents publics hospitaliers qui refuseraient de se faire vacciner contre la Covid-19. Ce texte s'éloigne de l'esprit de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 prévoyant la suspension de l'ensemble des fonctionnaires. Décryptage.
  • Les agents publics hospitaliers devront-ils se vacciner contre la Covid-19 ? Fonction publique hospitalière

    Les agents publics hospitaliers devront-ils se vacciner contre la Covid-19 ?

    21/07/21
    Le projet de loi n° 4386 relatif à la gestion de la crise sanitaire ne prévoit pas la vaccination obligatoire pour l'ensemble des agents publics.
  • Quel avenir pour le projet de décret sur les emplois d’expert de haut niveau dans la fonction publique territoriale ? Statut

    Quel avenir pour le projet de décret sur les emplois d’expert de haut niveau dans la fonction publique territoriale ?

    13/07/21
    Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a rendu le 30 juin 2021 un avis défavorable au projet de décret fixant les dispositions relatives aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet pouvant être créés dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
  • Tous les articles juridiques