BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Délai de conservation des dossiers contentieux par les communes

Fonction publique

Publiée le 01/02/19 par

La question écrite n° 06704 du 6 septembre 2018 est relative au délai de conservation des dossiers contentieux par les communes.

Les dossiers de contentieux ont une durée d’utilité administrative (DUA) d’un an à compter de l’extinction des voies de recours et doivent être conservés dans les locaux de la commune pendant cette durée. À l’issue de cette période, les documents, triés au-préalable, sont soit conservés définitivement, soit détruits. Par ailleurs, les dossiers présentant un intérêt historique, juridique ou étant en lien avec une période marquante pour l’histoire locale, doivent nécessairement être conservés sans limitation de durée (R. 212-12 du Code du patrimoine). Les communes de moins de 2 000 habitants doivent, sauf demande de leur part auprès du représentant de l’État dans le département et accord de l’administration des archives, en complément, déposer au service départemental d’archives compétent, à l’expiration d’un délai de cinquante ans, les documents destinés à être conservés à titre définitif. Pour les communes de plus de 2 000 habitants, il s’agit d’une simple faculté. Ces documents restent la propriété de la commune.

 

Texte de référence : Question écrite n° 06704 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI) du 6 septembre 2018, Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 17 janvier 2019

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