BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Don de jour de repos aux aidants familiaux

Fonction publique

Publiée le 21/02/18 par

La loi n° 2018-84 portant création d’un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap a été promulguée le 13 février 2018.

L’article 1, modifiant le Code du travail (Article L. 3142-25-1), étend la possibilité pour les salariés, en accord avec l’employeur, d’offrir des jours de congés et de RTT à des collègues parents d’enfants malades mais également au bénéfice des proches d’une personne en perte d’autonomie d’une particulière gravité ou handicapée. Cette nouvelle disposition précise que le congé annuel ne peut être cédé que pour une durée excédant vingt-quatre jours ouvrables. Le salarié proche aidant, bénéficiant d’un don de jours de repos, verra sa rémunération maintenue durant son absence, assimilée à une période de travail effectif. Il conservera le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis auparavant. Un décret déterminera les conditions d’application aux agents de la fonction publique.

 

Texte de référence : Loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap

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