Don de jour de repos aux aidants familiaux

Fonction publique

La loi n° 2018-84 portant création d’un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap a été promulguée le 13 février 2018.

L’article 1, modifiant le Code du travail (Article L. 3142-25-1), étend la possibilité pour les salariés, en accord avec l’employeur, d’offrir des jours de congés et de RTT à des collègues parents d’enfants malades mais également au bénéfice des proches d’une personne en perte d’autonomie d’une particulière gravité ou handicapée. Cette nouvelle disposition précise que le congé annuel ne peut être cédé que pour une durée excédant vingt-quatre jours ouvrables. Le salarié proche aidant, bénéficiant d’un don de jours de repos, verra sa rémunération maintenue durant son absence, assimilée à une période de travail effectif. Il conservera le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis auparavant. Un décret déterminera les conditions d’application aux agents de la fonction publique.

 

Texte de référence : Loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap

L'analyse des spécialistes

  • Revue de l'actualité juridique territoriale #1 : la réforme territoriale Administration

    Revue de l’actualité juridique territoriale #1 : la réforme territoriale

    18/06/19
    WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous tous les 15 jours pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
  • Manifestations : retour sur les nouvelles dispositions de la loi n°2019-290 du 10 avril 2019 Sécurité

    Manifestations : retour sur les nouvelles dispositions de la loi n°2019-290 du 10 avril 2019

    03/06/19
    Partant du constat que les manifestations sur la voie publique sont désormais fréquemment émaillées de graves incidents et d’actes de dégradation, le législateur a décidé de s’emparer du sujet pour durcir l’arsenal juridique en vigueur et mieux prévenir ces phénomènes d’ultra violence lors de rassemblements publics1.
  • Le retrait de délégation à un adjoint Élus

    Le retrait de délégation à un adjoint

    02/05/19
    « L'adjoint au maire est élu par le conseil municipal (et non pas nommé par le maire), mais, à l'exception de ses qualités d'officier d'état-civil et d'officier de police judiciaire, qu'il exerce de plein droit, il ne dispose de compétences que dans la mesure où le maire lui en délègue ».
  • Tous les articles juridiques