Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE
Donner des jours de congé à un parent d'enfant gravement malade, c'est possible
Fonction publiquePubliée le 12/05/14 par Rédaction Weka
Une nouvelle loi autorise le don de jours de repos à un collègue, parent d’un enfant gravement malade.
La loi du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade est parue au Journal officiel du 10 mai. Un salarié peut désormais, « sur sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants », stipule son article 1.
La gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident, ainsi que le caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants, devront être attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin suivant l’enfant.
Le salarié bénéficiaire d’un ou plusieurs jours cédés par un collègue bénéficiera du maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence. Celle-ci sera assimilée à une période de travail effectif pour déterminer son ancienneté. Le salarié conservera le bénéfice de tous ses avantages acquis avant le début de sa période d’absence. Ces dispositions sont désormais inscrites dans la première partie du Code du travail.
Les modalités d’application de ces dispositions doivent être fixées par décret pour la fonction publique.
Texte de référence : Loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
19/04/24
Validation des acquis : VAP et VAE, deux procédures pour des objectifs différents
#Validation des acquis #Bénéficiaire des ESMS
-
19/04/24
Soutenir le parcours de VAE de bénévoles et salariés d’association
#Validation des acquis #Association
-
10/04/24
Comment fonctionnent les licenciements pour insuffisance professionnelle ?
#Licenciement #Insuffisance professionnelle
-
05/04/24
Gérer les réclamations et les conflits dans les structures de service d’aide à la personne (SAP)
#Stratégie de communication #Management
-
05/04/24
Améliorer les conditions de travail des services à la personne et engager une démarche QVCT
#Structure sociale et médico-sociale #Management
-
05/04/24
L’autoévaluation de votre structure dans le cadre de la démarche d’évaluation continue de la qualité
#Structure sociale et médico-sociale #Management
-
29/03/24
Instruire une demande de reconnaissance d’un accident de trajet
#Gestion administrative #Accident de trajet #Santé et sécurité au travail
-
29/03/24
L’enquête administrative dans la fonction publique territoriale
#Management #Fonction publique territoriale
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.