BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Égalité d’accès aux emplois publics : recrutement et liens familiaux

Fonction publique

Publiée le 07/08/24 par

L’arrêt de la CAA n° 22BX002 du 20 février 2024 indique qu’il n’est pas illégal pour le juge de recruter son cousin germain.

La CAA de Bordeaux a rejeté la demande du syndicat CFTC des agents des collectivités territoriales de Guadeloupe visant à annuler l’arrêté de détachement d’un directeur général des services au sein de la communauté d’agglomération Cap Excellence. Les juges ont notamment considéré que le détachement n’était pas soumis à la consultation de la commission administrative paritaire et que le lien de parenté entre le candidat et le président de la collectivité ne constituait pas en soi une violation du principe d’égal accès aux emplois publics. Ils ont également souligné que le choix du candidat s’est fait sur la base de ses mérites et de l’intérêt du service, et ont rejeté la demande de frais de la communauté d’agglomération.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel, 6e chambre, 20 février 2024, n° 22BX00246

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