BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Examen professionnel et concours

Fonction publique

Publiée le 07/11/16 par

Dans les arrêts du 24 novembre 2015 n° 14MA03151 et du 9 novembre 2015 n° 14BX01863, les Cours administratives de Marseille et de Bordeaux précisent les modalités d’organisation des examens professionnels et des concours.

Le jury d’un examen professionnel, lié par la note minimale d’admission à l’examen prévue par l’arrêté fixant les modalités d’organisation, ne peut soumettre l’admission des candidats à une note différente de celle-ci. Le refus d’admission d’un candidat qui a obtenu la note minimale fixée par le pouvoir réglementaire est entaché d’illégalité. Pour établir la liste des candidats admis à un concours, le jury se fonde sur une appréciation des aptitudes de l’ensemble des candidats. La délibération présente ainsi un caractère indivisible. Par suite, la demande d’un candidat ne tendant à l’annulation de la délibération qu’en tant qu’elle a écarté sa propre candidature, est irrecevable.

 

Textes de référence :

Cour administrative de Marseille, 8e chambre – formation à 3, 24 novembre 2015, n° 14MA03151, Inédit au recueil Lebon

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 6e chambre (formation à 3), 9 novembre 2015, n° 14BX01863, Inédit au recueil Lebon

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