BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE
Examen professionnel et concours
Fonction publiquePubliée le 07/11/16 par Rédaction Weka
Dans les arrêts du 24 novembre 2015 n° 14MA03151 et du 9 novembre 2015 n° 14BX01863, les Cours administratives de Marseille et de Bordeaux précisent les modalités d’organisation des examens professionnels et des concours.
Le jury d’un examen professionnel, lié par la note minimale d’admission à l’examen prévue par l’arrêté fixant les modalités d’organisation, ne peut soumettre l’admission des candidats à une note différente de celle-ci. Le refus d’admission d’un candidat qui a obtenu la note minimale fixée par le pouvoir réglementaire est entaché d’illégalité. Pour établir la liste des candidats admis à un concours, le jury se fonde sur une appréciation des aptitudes de l’ensemble des candidats. La délibération présente ainsi un caractère indivisible. Par suite, la demande d’un candidat ne tendant à l’annulation de la délibération qu’en tant qu’elle a écarté sa propre candidature, est irrecevable.
Textes de référence :
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
21/10/26
Protection de l’agent contractuel contre le licenciement lié à la grossesse, à la naissance et à l’adoption
#Contractuel #Licenciement
-
16/10/26
Allouer des frais de mission ou de représentation aux élus
#Élu #Indemnités
-
16/10/26
Calculer les prestations en espèces de la Sécurité sociale : maladie, maternité, accident du travail et maladie professionnelle
#Protection sociale #Indemnités
-
16/10/26
Rémunérer un(e) assistant(e) maternel(le)
#Assistant maternel #Rémunération
-
16/10/26
Cotiser à la caisse de retraite complémentaire obligatoire Ircantec
#Retraite #Cotisations
-
15/10/26
Médiation territoriale : cadre juridique et garanties du médiateur (loyauté, indépendance, compétence)
#Collectivité territoriale #Gestion des conflits
-
15/10/26
Protocole d’accord issu d’une médiation : rédiger, faire voter, exécuter (délibération de l’organe délibérant)
#Collectivité territoriale #Gestion des conflits
-
15/10/26
Les cotisations sociales des fonctionnaires
#Rémunération #Cotisations
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.