BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Formation et obligation de servir

Fonction publique

Publiée le 12/09/24 par

L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Toulouse n° 22TL21339 du 16 juillet 2024 est relatif à une demande de dispense de l’obligation de servir pendant une période égale au triple de la durée d’un congé de formation professionnelle.

La Cour rappelle que le refus de la dispense de l’obligation de servir n’est pas une décision qui nécessite une motivation détaillée selon le Code des relations entre le public et l’administration. Elle indique que l’administration doit consulter la CAP compétente uniquement lorsqu’elle envisage de dispenser un agent de l’obligation de servir. Elle précise qu’un agent n’a pas besoin de signer un document spécifique distinct pour que l’engagement de servir soit valable.

 

Texte de référence : CAA de Toulouse, 2e chambre, 16 juuillet 2024, n° 22TL21339, Inédit au recueil Lebon

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