BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Formation et titularisation en période de Covid-19

Fonction publique

Publiée le 04/09/20 par

Le décret n° 2020-1082 du 21 août 2020 fixe à titre temporaire des règles dérogatoires de formation et de titularisation de certains fonctionnaires territoriaux en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de Covid-19.

Le texte réglementaire concerne les fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale, à l’exception des sapeurs-pompiers professionnels et des cadres d’emplois de catégorie A visés à l’article 45 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Il instaure des règles dérogatoires de formation et de titularisation de certains fonctionnaires territoriaux en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de Covid-19. Il permet la titularisation de certains fonctionnaires territoriaux stagiaires, qui n’auraient pas pu réaliser la formation d’intégration au cours de leur année de stage en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de Covid-19.

 

Texte de référence : Décret n° 2020-1082 du 21 août 2020 fixant à titre temporaire des règles dérogatoires de formation et de titularisation de certains fonctionnaires territoriaux en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de Covid-19

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