Gratuité des avantages accessoires au logement de fonction

Fonction publique

En application du principe de parité, certains avantages accessoires au logement de fonction peuvent être octroyés gratuitement à des responsables territoriaux.

Les dispositions combinées de l’article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 et de l’article 10 du décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement autorisent que certains avantages accessoires au logement de fonction, tels que les fluides, puissent être octroyés gratuitement à des responsables territoriaux. Cela sera le cas dans la mesure où des emplois de l’État dotés de fonctions équivalentes en bénéficient, sur la base du principe de parité.

 

Texte de référence : Question écrite n° 24134 du 16 avril 2013 de M. Bernard Gérard à Mme la ministre de la Réforme de l’État, de la Décentralisation et de la Fonction publique

L'analyse des spécialistes

  • Les 10’ juridiques avec Landot & associés #6 Développement durable

    Les 10’ juridiques avec Landot & associés #6

    16/09/19
    WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous tous les 15 jours pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
  • L'essentiel de l'été 2019 : récap des 30 actualités territoriales à ne pas manquer Administration

    L’essentiel de l’été 2019 : récap des 30 actualités territoriales à ne pas manquer

    12/09/19
    WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous tous les 15 jours pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
  • Municipales 2020 : maîtriser la comptabilisation des dépenses électorales Élus

    Municipales 2020 : maîtriser la comptabilisation des dépenses électorales

    06/09/19
    La campagne comptable, en vue des élections municipales de 2020 dans les communes de plus de 9 000 habitants, a débuté le 1er septembre 2019 et devrait se poursuivre jusqu’à la date du dépôt du compte de campagne du candidat. Le mandataire joue un rôle majeur pour régler les dépenses des candidats durant cette période.
  • Tous les articles juridiques