BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Identification de l'auteur d'une décision administrative

Fonction publique

Publiée le 11/08/17 par

À de nombreuses reprises le Conseil d’État a rappelé la nécessité, sous peine de nullité, que l’auteur d’une décision administrative puisse être identifié.

Le Conseil d’État considère que l’absence d’indication du prénom de l’auteur de la décision constitue une irrégularité substantielle, de nature à entraîner l’annulation de l’acte, dès lors que ni la décision attaquée ni aucun autre document porté à la connaissance du requérant ne lui permet de connaître aisément le prénom de son auteur, et donc de l’identifier avec certitude (CE, 28 mai 2010, n° 328686).

Il estime en revanche que l’omission du prénom et du nom du signataire de la décision, ne revêt pas un caractère substantiel s’il ressort des pièces du dossier que son auteur peut être identifié (CE, 30 décembre 2010, n° 329900).

Il considère également que la seule absence de l’indication du prénom du signataire est, en soi, sans incidence sur la légalité de l’acte si la mention qui figure sur celui-ci permet d’en identifier le signataire (CE, 23 juillet 2010, n° 326208).

 

Texte de référence : Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

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