BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Indemnisation des congés annuels non pris

Fonction publique

Publiée le 09/05/25 par

L’arrêt du Conseil d’État n° 487840 du 4 avril 2025 précise les règles relatives au report et à l’indemnisation des congés annuels non pris en cas d’incapacité de travail.

En l’absence de texte spécifique, l’autorité territoriale peut refuser de reporter des jours de congés non pris en raison d’un congé maladie au-delà de quinze mois après l’année d’ouverture des droits à congés. Cette période de quinze mois concerne également la demande d’indemnisation lorsque la relation de travail prend fin. La Cour administrative d’appel de Versailles a commis une erreur en estimant que cette limitation de la période de report ne concernait pas l’indemnisation des congés non pris après la fin de la relation de travail.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 3e – 8e chambres réunies, 4 avril 2025, n° 487840

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