BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Journée de carence : la circulaire d'application est publiée

Fonction publique

Publiée le 01/03/12 par

Le gouvernement a fait le choix de présenter une disposition applicable à l’ensemble des agents publics civils et militaires, quel que soit leur statut, y compris les agents contractuels.

La circulaire NORMFP1205478C du 24 février 2012 énonce que la disposition législative prévue par l’article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 s’applique au 1er janvier 2012, nonobstant les dispositions de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 pour la fonction publique territoriale et des dispositions du décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités publics de l’État.

Elle précise également que le premier jour d’un congé de maladie constitue le délai pendant lequel aucune rémunération n’est versée par l’employeur et que ce jour de carence ne peut être compensé par l’octroi d’un jour de congés ou d’ARTT.

Les modalités de calcul de la retenue à effectuer sont également indiquées.

En revanche, aucune allusion à la possibilité pour un employeur public de prendre en charge la journée de carence, comme c’est parfois le cas dans les conventions collectives du secteur privé.

 

Texte de référence : la circulaire NORMFP1205478C du 24 février 2012

 

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