Restez toujours informé

L’attestation pôle emploi doit être dématérialisée à partir du 1er janvier 2012

Fonction publique

A compter du 1er janvier 2012, les employeurs publics ou privés de dix salariés et plus devront effectuer la transmission de l’attestation à Pôle emploi par voie électronique (article R. 1234-9 du code du travail).

L’obligation et les modalités de transmission électronique sont précisées par le décret n° 2011-138 du 1er février 2011, l’arrêté ministériel du 14 juin 2011 et la circulaire UNEDIC n° 2011-27 du 1er août 2011. Il existe une seule exception à l’obligation de dématérialisation qui est l’impossibilité de la réaliser pour une cause extérieure à l’employeur.

L’effectif des salariés à prendre en compte est celui de l’établissement au 31 décembre de l’année précédant l’expiration ou la rupture du contrat de travail. Pour les établissements créés en cours d’année, l’effectif est apprécié à la date de leur création.

L'analyse des spécialistes

  • Quelles sont les règles régissant les modalités d'affichage publicitaire sur les monuments historiques ? Urbanisme

    Quelles sont les règles régissant les modalités d’affichage publicitaire sur les monuments historiques ?

    05/09/18
    Les Journées du patrimoine, les 15 et 16 septembre prochains seront l'occasion de découvrir des monuments historiques méconnus ou habituellement fermés au public. Certains d'entre eux, en cours de restauration, ne seront pas ouverts au public, dissimulés derrière des échafaudages, voire de grandes bâches publicitaires qui ne font pas toujours l'unanimité. Il faut savoir que l'affichage publicitaire sur un monument historique est très encadré juridiquement ce qui n'empêche pas un recours accru à son utilisation révélant parfois certains abus.
  • Le régime des CCAS : qu'en est-il de l'extension des possibilités de délégation dans les CCAS ? Administration

    Le régime des CCAS : qu’en est-il de l’extension des possibilités de délégation dans les CCAS ?

    29/08/18
    Le centre communal d'action sociale, créé dans toute commune de 1 500 habitants ou plus, a pour mission d'animer une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées, et de participer à l'instruction des demandes d'aide sociale.
  • rgpd-marches-acheteurs-publics Acheteur public

    Le nouveau RGPD et ses incidences sur les marchés et plus précisément sur les acheteurs publics

    09/07/18
    Le règlement général sur la protection des données (RGPD - n° 2016/679), ou « RGPD », est entré en application le 25 mai 2018 dans l'ensemble de l'Union européenne.

    • Tous les articles juridiques

Restez toujours informé