Il appartient à l’autorité territoriale, d’inviter l’agent contractuel qu’elle entend licencier, à raison de la suppression de son emploi, à présenter une demande écrite de reclassement, en application des dispositions de l’article 39-5 du décret n° 88-145 du 15 février 1988. L’autorité territoriale est tenue à chercher à reclasser, dans un emploi pouvant légalement être occupé par un agent contractuel, l’agent qui n’a pas pu faire l’objet d’un reclassement. Il y aura illégalité du licenciement de l’agent contractuel, en l’absence de mise en œuvre par la collectivité d’une procédure de reclassement visant à proposer à l’agent un emploi ou un poste équivalent dans ses services.
Texte de référence : CAA de Lyon, 3e chambre, 14 janvier 2021, n° 18LY03411, Inédit au recueil Lebon
