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Licenciement des agents contractuels
Fonction publiquePubliée le 21/02/22 par Rédaction Weka
L’arrêt du Conseil d’État n° 457135 du 4 février 2022 précise que la méconnaissance du délai de préavis de licenciement d’un agent contractuel n’entraîne pas systématiquement l’annulation totale de la décision.
Un agent non titulaire de la fonction publique territoriale recruté pour une durée indéterminée ou pour une durée déterminée ne peut être légalement licencié avant le terme de son contrat par l’autorité territoriale compétente qu’après un préavis, sauf si le licenciement est prononcé pour des motifs disciplinaires ou au cours ou à l’expiration d’une période d’essai. La circonstance, que le préavis auquel l’agent non titulaire avait droit n’ait pas été respecté par la décision de licenciement, n’est pas de nature à entraîner l’annulation totale de cette décision, mais la rend seulement illégale en tant qu’elle prend effet avant l’expiration du délai de préavis applicable.
Texte de référence : Conseil d’État, 3e – 8e chambres réunies, 4 février 2022, n° 457135, Publié au recueil Lebon
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[ép. 98] Commande publique sociale et durable : les SPASER, ou comment passer d’une obligation à un outil utile
Diffusé le 23 mai 2022 - 18min
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